Prescription récompense liquidation communauté

Question

8 messages

31/03/2011 11:48

Bonjour,

Divorcée depuis 16 ans, je dois récompense à mon ex car la maison (payée en partie par un prêt fait par la communauté) a été construite sur un terrain m'appartenant.
La liquidation de la communauté n'a jamais été faite.
1) Puis-je l'accuser de ne rien demander pour l'instant ainsi il bénéficiera de l'augmentation de l'immobilier ?
2) Les frais d'entretien de la maison sont-ils déductibles de la récompense ?
3) Existe-t-il un délai de prescription ?

Merci de votre réponse car j'entends de tout mais jamais rien de sûr (m^me le notaire que j'ai vu n'a pas su me répondre.

8 messages

31/03/2011 13:14

Entretenir une maison lui permet de garder de la valeur.
Cela implique des frais qui a mon avis doivent être partagé car plus la maison aura de la valeur plus la récompense sera élevée.
Il n'y a pas de date limite pour liquider une communauté ?
Il n'existe pas un délai pour réclamer ?
Merci

8 messages

31/03/2011 14:35

C'est tellement plus agréable de vivre dans un lieu entretenue ...
Mais la valeur de la maison est liée à son état.
Lorsque l'on place de l'argent, on a des frais.
Dans mon cas je vais devoir une récompense basée sur la valeur d'une maison entretenue (à mes frais) et lui aura plus d'argent sans frais.
C'est un peu illogique.

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Domil · Answer 1 · 31/03/2011

9464 messages

31/03/2011 11:55

2) Les frais d'entretien de la maison sont-ils déductibles de la récompense ? non puisque la maison n'est pas à elle et que vous l'occupez.
Vous ne pouvez reprocher à l'autre de ne pas liquider la communauté, alors que vous-même vous ne le faites pas

Domil · Answer 2 · 31/03/2011

9464 messages

31/03/2011 14:18

La maison vous appartient, si vous ne voulez pas l'entretenir, c'est votre droit. Mais vous ne pouvez pas arguer que vous l'entretenez pour baisser la récompense que vous devez.