Présents d'usage dans le cadre d'un divorce

Publié le 05/08/2021 Vu 2288 fois 1 Par
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05/08/2021 02:25

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce.
Mes parents, dans le cadre de mon anniversaire et de Noël, m'ont fait des présents d'usage sur notre compte joint pendant plusieurs années.
J'ai la tracabilite des virements effectués.
Est ce que je peux récupérer ces présents d'usage ou sont-ils à partager avec mon mari. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
A l'occasion de notre mariage, un virement de la part de mes parents avait également été effectué. Qu'en est il de ce virement ?

En vous remerciant par avance de l'aide que vous saurez m'apporter
Bien cordialement,

Superviseur

05/08/2021 10:59

Bonjour
Pour conserver le caractère propre, la donation est en principe requise.
En cas de conflit, le juge tranche...
Citation

Il est possible de faire un cadeau, même important, à l'occasion d'un évènement particulier, sans que ce soit une donation. Le Code civil qualifie ce type de cadeau de « présents d'usage ». Ils sont non imposables, contrairement aux donations. Aucune formalité particulière à accomplir donc, et pas de frais de notaires !

Mais attention, pour être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation ou dit don manuel soumise à imposition, il faut, d'une part, que ce cadeau ait lieu à l'occasion d'un évènement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose, et d'autre part que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du donateur.

Important: Ces présents ne sont pas rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude , ni taxables

Un cadeau à l'occasion d'un évènement particulier
Il est habituel de faire des cadeaux à l'occasion d'évènements particuliers : une bague de fiançailles, un cadeau de naissance, de mariage, d'anniversaire, à l'occasion d'une fête religieuse telle que Noël, par exemple, etc. C'est ce que l'on appelle des "présents d'usage".

En revanche, si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier, il n'entre plus dans cette catégorie et risque alors d'être requalifié en donation.

La qualification de présent d'usage s'apprécie donc impérativement à la date à laquelle il a été consenti.

Exemple. un époux qui remet 20 000 euros à son épouse pour qu'elle s'achète une voiture pour ses 30 ans a été jugé comme étant un présent d'usage par la Cour de Cassation 1ère chambre civile en date du 15-05-2008. En revanche, une maman qui remet une chaîne de 16 chèques dans les 16 mois précédent son décès a été qualifié de dons manuels taxables et rapportables à la succession par le Tribunal de grande instance de Strasbourg le 22-10-2009.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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