Prestation compensatoire et comptes banquaires vidés

Publié le 01/01/2013 Vu 928 fois 0 Par
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01/01/2013 17:47

Bonjour Maître, j'ai deux questions à vous soumettre.
Nous avons démarré une procédure de divorce en décembre 2010 et sommes passés en conciliation de juin 2011.
Entre ces deux dates, mon ex épouse a ouvert un compte au Luxembourg et a transféré plusieurs dizaines de millier d'Euros vers ce compte luxembourgeois qu'elle a vidé quelques jours avant l'ONC,de même elle a à plusieurs reprises effectué des retraits de 600€ (5 retraits tous les dix jours en moyenne) depuis un compte français.
Je dispose de tous les relevés de compte concernant ces mouvement car un notaire a été nommé pour établir un projet de liquidation de la communauté.
De plus, elle a cessée de travailler quelques mois après l'ONC, et notre fille de 19 ans qui prévoie de faire des études supérieures est à ma charge car elle a restée avec moi (j'ai demandé une pension alimentaire symbolique de 50€ qui a été accordée par le JAF).

- Est-ce que je peux entamer une procédure pour vol de la communauté, et quelles en seraient les conséquences ?

- Lors du dernier entretien avec mon avocat, celui-ci me conseille de trouver un accord par l'entremise des avocats afin de négocier la prestation compensatoire, ais-je une possibilité pour ne pas à avoir la lui versée (en évoquant par exemple qu'elle aurait pu organiser son licenciement en vus de l'obtention de la prestation compensatoire).
- Est-ce que je peux demander à reconsidérer la pension alimentaire selon la grille officielle et avec effet rétroactif ?
- Dernière question, pendant 20 ans nous avons étés logés gratuitement dans un appartement qui est en indivision avec mes frères et sœurs (suite au décès de mon père), d’où la question:
est-ce que je peux lui demandé de me verser sa part de loyer pour toutes les années occupées dans ce logement?

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