PRESTATION COMPENSATOIRE SI DIVORCE

Publié le 20/04/2013 Vu 947 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2013 18:41

Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté depuis novembre 1989.
Nous avons deux enfants: un garçon de 22 ans qui travaille depuis 6 mois mais qui est toujours à la maison et une fille de 14 ans.
Ma femme est alcoolique depuis plusieurs années. La vie est impossible avec elle...les pompiers sont venus deux fois à notre domicile lorsqu'elle était en crise. Ma fille était très perturbé et j'ai pris la décision d'une séparation, il y a 2 mois.
Ma femme n'a jamais travaillé et nous avons toujours dû compter sur mon seul petit salaire de 1800€net/mois.
Aujourd'hui elle vient d'hériter d'environ 2 millions d'euros.
Pour elle la vie est belle pendant que je dois m occuper des enfants...
Puis je demander le divorce en espérant obtenir une prestation compensatoire?
Si oui, comment sera t elle calculée ?
Merci pour votre réponse

Modérateur

19/04/2013 18:53

bjr,
la prestation compensatoire est prévue pour compenser la baisse de niveau de vie engendré par la rupture du mariage.
si vous divorcez rien n'indique que vous aurez droit à une prestation compensatoire puisque l'héritage est un bien propre de votre épouse qui ne change rien à votre situation, juridiquement parlant.
cdt

19/04/2013 23:51

oui, ce sont des biens propres mais quid des revenus liés à ces biens ?
les appartements dont elle a hérité generent des loyers...environ 45KE/an

20/04/2013 12:01

Dominique : si vous élevez seul vos enfants, celui qui est encore a votre charge a droit a une pension alimentaire jusqu'à la fin de ses études : pensez a le demander pour lui.

Sinon tous les revenus sont pris en compte par les juges pour le calcul de la pension et prestation donc logiquement des revenus immobiliers le seront.
bon courage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter