Prestation compensatoire logement

Publié le 19/07/2016 Vu 759 fois 1 Par
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19/07/2016 16:45

bonjour,
je viens de me séparer de mon compagnon avec lequel j'ai une enfant sans être marié. j'ai hébergé à titre gracieux cette personne pendant 7 ans.
Bien que ce n'était pas mon intention au départ, mais au vu de la tournure des évènements je pense demander une prestation compensatoire pour les 7 ans durant lesquels je l'ai hébergé ?
J'ai déposé une requête aux affaires familiales pour la garde sans mentionner cette demande. Puis je compléter cette demande au moment où je serait entendu par le JAF ou dois je la déposer auprès d'un autre magistrat .
Merci de bien vouloir me répondre,

Modérateur

19/07/2016 18:07

bonjour,
la prestation compensatoire ne s'applique que dans le cadre d'un divorce.
donc vous ne pouvez pas réclamer de prestation compensatoire dans le cadre d'une séparation de concubins.
dans le domaine de l'union libre, la séparation est libre.
salutations

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