Prestation compensatoire obligatoire ?

Publié le 07/05/2018 Vu 878 fois 2 Par
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21/03/2018 09:33

Bonjour,

En début d'instance de divorce, je voudrais savoir si la prestation compensatoire serait automatiquement attribué à l'autre partie (s'il y a une petite disparité au niveau des revenus), ou il faut qu'elle fasse obligatoirement une demande pour l'avoir ?

Si je trouve un accord commun pour éviter que l'autre partie demande cette prestation (via un écrit), pourra t'elle plus tard me réclamer cette prestation meme devant un juge ?

Merci

Modérateur

21/03/2018 09:50

bonjour,
une prestation compensatoire n'est ni automatique, ni obligatoire, il faut qu'un époux en fasse la demande.
salutations

07/05/2018 23:51

Vous ne pouvez pas par avance décider entre vous qu'il n'y aura pas de prestation compensatoire. Même pas par acte notarié. Il n'aurait aucune valeur.

La seule façon n'être certain de ne pas avoir à lui payer une prestation compensatoire c'est de ne jamais vous marier.

Enfin sachez que devant le juge l'élément déterminant d'une prestation compensatoire ce sont les sacrifices professionnels. Si pas de sacrifices professionnels alors prestation compensatoire réduite voire pas du tout même en cas de disparité de revenus.

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