prestation compensatoire et part contributive

bonjour,
Je suis séparé depuis avril 2022 et la procédure de divorce a du mal a avancer. Madame vient de réclamer une prestation compensatoire et une part contributive. J'aurai voulu savoir si je peux réclamer la moitié des allaocations familiales que je ne touche plus depuis la séparation ? De même MAdame est resté dans la maison commune 2 ans. Puis je demander une indemnité d'occupation ? idem pour la voiture ?

Il n'y a pas encore de date de séparation définit. Puis je dans tous les cas faire ces demandes?

Avez vous des arguments à proposer de réduire la note?

MErci de votre retour. julien

Bonjour,

Oui, vous pouvez demander tout cela. Mais demander n'est pas obtenir, et des demandes non pertinentes ne vont pas accélérer le divorce.

Par exemple le partage des allocations familiales n'est pas pertinent si vous n'avez pas assumé la charge principale des enfants (ou au moins une forme de résidence alternée).

De même pour l'indemnité d'occupation : cela ne vaut que si Madame avait les moyens de se loger seule ou si elle vous a interdit de revenir habiter avec elle.

Tant que vous êtes mariés vous êtes tous les deux solidaires des dépenses ménagères (frais de logement, de nourriture, d'entretien des enfants...) et censés y contribuer au prorata de vos revenus (voir notamment l'article 220 du Code civil). De plus vous avez un devoir de secours envers votre épouse si elle a moins de moyens que vous (en tenant compte des revenus et charges de chacun).

C'est à votre avocat de vous conseiller, c'est lui qui connaît le dossier.

Si vous avez plus de revenus ou de patrimoine qu'elle, un bon moyen de "faire baisser la note" est déjà de ne pas prolonger la durée du divorce par des demandes infondées.

Après pour la prestation compensatoire, il faut démontrer qu'elle n'est pas due (par exemple que Madame ne s'est pas arrêtée de travailler pour élever les enfants, qu'elle n'a pas démissionner pour vous suivre dans vos mutations, etc.).

Pour échapper à la pension alimentaire pour les enfants, il faut les avoir en résidence principale (et donc assumer leur charge quotidienne). En résidence alternée il faut que les parents aient des revenus et charges équivalents.

Bonjour,

si je peux me permettre, je crois savoir que la prestation compensatoire sert à mettre les ex époux à égalité en terme de train de vie.

Si votre train de vie est supérieur à celui de votre épouse vous devrez lui verser une rente ou un capital en une fois.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

La prestation compensatoire peut être sollicitée dans tout type de divorce, et désormais même si celui-ci est prononcé à vos torts exclusifs.

Seule la disparité dans le train de vie de votre moitié et vous-même sera vérifié par le juge pour décider si vous y avez droit.


Source et de plus :

https://dyade-avocats.fr/actualit%C3%A9s/la-prestation-compensatoire-en-divorce/
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La problématique de la prestation compensatoire ne se limite pas à constater une disparité et n'a absolument pas pour but de mettre les ex-époux à égalité de train de vie comme indiqué précédemment.

En effet, les deux articles clé du code civil qui la régissent sont les articles 270 et 271.

Article 270 du code civil:

"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Etc.."

Article 271 du code civil:

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Etc..."

L'article 270 se contente d'établir la condition : la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Et sens vers lequel doit être dirigé ce capital. L'on remarquera l'emploi du conditionnel "peut être tenu de".

Mais c'est l'article 271 qui fixe le socle du calcul: elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée.

Par conséquent c'est le BESOIN qu'il faut prendre en compte avant tout calcul. Or besoin ne veut pas dire égalité des trains de vie car d'une part le divorce met fin aux obligations du mariage et d'autre part le divorce met fin au devoir de secours.

Il n'est donc pas question ici de continuer le mariage sous sa composante économique car ce serait nier le divorce. La prestation compensatoire a donc essentiellement pour objectif de compenser les renoncements et les sacrifices consentis par celui qui est censé en bénéficier car ils lui seront préjudiciables après le divorce, alors que leurs conséquences auraient été masquées par le mariage s'il avait continué.

Cette évolution datant de la réforme de 2005 (il y a 20 ans) constitue la réciprocité aux faits qu'à tout moment un époux peut imposer le divorce à l'autre sans avoir de motif à invoquer (en pratique le divorce est demandé par la femme dans 75% des cas), mais aussi que le paiement d'une prestation compensatoire est en principe détaché de la faute, sauf faute grave (cf art. 270)

Prestation compensatoire
Vérifié le 18 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une prestation compensatoire.

[...]


Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
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Zénas Nomikos : c'est le texte de la loi qui fait foi (art 270 et 271 du code civil).

Ceci étant dit, votre lien renvoie aussi à une phrase similaire, mal rédigée, avec une substitution du mot "versée" par le mot "due" + d'autres approximations mal venues.

Sous le menu déroulant : Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ?

Il est écrit: "La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse."

Cependant on se demande pourquoi le rédacteur ou la rédactrice du site légifrance s'est senti(e) obligé(e) de retranscrire dans ses propres termes l'article 271 du cc qui se trouve pourtant sur ce même site, alors qu'il suffisait d'en faire un copier/coller. On aurait alors écrit:

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il en va de même pour le dernier alinéa de cet article lequel a été mal réécrit.

La réécriture de l'article 271 selon les propres termes du rédacteur/rédactrice porte donc à confusion et manque de neutralité.

Il faudra que j'écrive au ministère de la justice pour faire rectifier cela. C'est à croire que personne ne relit ce qui est écrit avant d'être publié.

Bonjour Robert G,

merci pour tout : votre courage, patience, exactitude, rigueur et compétence : je me demande bien par qui nous somme gouvernés : prenons l'exemple du corps médical : le manque criant de médecins en France n'a pas été prévu et anticipé : on est au Moyen-Age sur ce coup-là : des milliers de français ne sont pas suivis ni soignés alors qu'ils en ont besoin : je me demande bien pourquoi des gens comme vous ne sont pas aux commandes de l'administration publique.

Ceci est un gros coup de gueule vis à vis de nos politiques et administratifs.

Encore merci pour tout Robert G et désolé pour toutes mes inexactitudes.

Désolé aussi vis-à-vis de julien.

Zénas
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Cependant on se demande pourquoi le rédacteur ou la rédactrice du site légifrance s'est senti(e) obligé(e) de retranscrire dans ses propres termes l'article 271 du cc qui se trouve pourtant sur ce même site, alors qu'il suffisait d'en faire un copier/coller. On aurait alors écrit:

Il n'y a pas de "rédacteur" du site Légifrance, au sens en charge de réécrire les codes et lois. En revanche il y en a sur le site "Service Public", qui a vocation à expliquer comment les choses se passent. Les explications peuvent être inexactes.

Ne pas confondre le site Légifrance et le site "Service Public".