prestation compensatoire et remariage

Bonjour,
J'ai vécu 25 ans avec mon ex-conjoint, j'ai eu 2 enfants, j'ai abandonné mon travail pour l'aider dans sa profession et il m'a quittée pour une autre personne à 50 ans. J'ai rencontré une autre personne durant notre divorce qui a duré 7 ans et j'ai vécu avec cette personne et mes enfants durant des années. Lors du divorce, il a été prévu une prestation compensatoire versée sous forme de capital échelonné sous 8 années. Je me suis remariée et un an après j'ai reçu une assignation de mon ex-conjoint qui veut me faire supprimer cette PC. Le peut-il ?
Je vous remercie pour les réponses apportées.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties (Chômage du débiteur, remariage du créancier…)

- La demande de révision peut être formulée par le créancier ou par ses héritiers.
- La révision de la prestation n’est pas automatique. Il appartient au Juge de prendre la décision au vu des justificatifs qui lui sont fournis. C’est pourquoi, il faut veiller à déposer un dossier complet pour éviter un refus de la révision.
- A tout moment, le débiteur ou ses héritiers a la possibilité de demander à substituer un capital à la rente.
- Le créancier peut également demander cette substitution s’il justifie d’une modification de la situation du débiteur.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

Ma prestation est un capital échelonné en 8 années, ce n'est pas une rente. Est-elle révisable ?

La loi ne parle pas de remariage mais parle de changements importants dans les ressources. Je n'ai pas eu par mon remariage de changements importants dans mes revenus puisque je vivais avec cette personne depuis 5 ans. De plus Ex-époux a vu ses revenus augmenter et a reçu un héritage important. Cela ne compte-t-il pas ?
Merci pour vos réponses

La prestation compensatoire peut être sous forme de rente ou de capital ou une troisième forme, la rente viagère mais le juge l'accorde très rarement.

Sous quelle forme est-elle versée ?
- En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital.
Ce capital peut être payé en argent ou «en nature», c'est-à-dire soit par versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien ou encore par un simple droit d’habitation sur un logement.
Si l’époux ne dispose pas de la totalité de la somme, le Juge peut l’autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie, par une décision motivée du Juge, lorsque la situation personnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l’autre fraction est versée sous forme de rente.

- Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.
Cependant, si le débiteur apporte la preuve d’un changement important de sa situation, le Juge pourra réviser les modalités de paiement et l’autoriser par exemple à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans.

Rien n'interdit à votre ex-mari d'en faire la demande et de s'expliquer devant le juge mais rien ne dit que le juge acceptera.
Prenez contact auprès d'un avocat, (permanences téléphoniques gratuites au TGI le plus proche de chez vous.)
Bien à vous et bon courage.

Merci infiniment pour votre réponse. Mon ex-mari m'a assignée pour suppression de la prestation compensatoire versée en capital en 96 mensualités, soit 8 ans. C'est pour cela que je ne comprends pas ce qu'il cherche exactement. Ce n'est pas le rallongement des mensualités mais la suppression complète. De plus, il dit dans ses conclusions qu'il savait très bien lors du divorce que je vivais avec mon nouveau mari. Si vous comprenez dites le moi. je vous remercie à nouveau.

Merci pour les réponses.