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Bonjour,
J'ai divorcé en 1995 et l'avocat qui m' a défendue a obtenu de la part de mon ex-mari une prestation
compenatoire à titre viager avec indexation du coût de la vie (de la somme de 2500F à l'époque),
suite à ma situation d'handicapée , n'ayant plus pu exercer mon métier d'infirmière et percevant une partie
de l'AAH.
Selon le jugement est stipulé le devoir de mon ex-mari de me payer la somme en franc donc et en euros aujourd'hui
indexée de 5 euros par mois chaque année...Or mon ex-mari avec lequel je n'ai pu de contact
a dit à mon fils de me prévenir que cette année 2019 il ne me verserait pas la somme de 5 euros
par mois supplémentaire comme chaque année.
J'ajoute que mon état de santé ne s'est pas arrangé car les médecins aprés une hospitalisation de plus d'un an en clinique pour dépression sévère m'ont fait placer avec l'aide d'une AS dans un EHPA
où je paie la somme de 1800 euros par mois....
Je voudrais connaître votre avis , est-ce que mon ex-mari a t'il le droit de décider pour moi s'il ne respecte pas le jugement de divorce au sujet de l'augmentation du coût de la vie?, car mon EPHA lui: augmente
ses tarifs tous les ans....
Merci de me répondre sur ce sujet.
PS: Je avoir avoir 69 ans en 2019.
Cordialement
Modérateur
bonjour,
que votre prestation compensatoire soit indexée sur le coût de la vie (quel indice exactement ?) ne signifie pas une augmentation automatique et fixe de 5 € par mois.
l'augmentation doit être basée uniquement sur la variation cet indice.
que l'EPHAD augmente ses tarifs tous les ans est indifférent puisque c'est un indice qui détermine les variations de votre prestation compensatoire.
salutations
Merci pour votre réponse.
Mon ex-mari a chez lui la grosse de jugement où est noté l'indice (INSEE) de l'augmentation
du coût de la vie pour la pension alimentaire et qui a lieu chaque année nouvelle( alors la somme varie)
Quant à l'EHPA c'est pour montrer que: elle aussi suit cette augmentation, mais qui ne regarde pas
mon ex-époux. Je n'ai même pas à me justifier envers lui au sujet de mes dépenses...
Mon avis est que l'on ne peut revenir sur une décision de justice lors d'un divorce.
Mais l'indexation reste automatique en plus de la pension.
Cordialement.
Modérateur
il est possible de demander une révision de votre prestation compensatoire.
voir ce lien:
https://www.alexia.fr/fiche/4468/comment-est-elle-revisee.htm
Merci pour cette information.
Je vais attendre le virement de mon ex-mari et si besoin ; consulter un avocat si non-augmentation
de ma prestation compensatoire sans aller juqu'à la révision, car mon ex est retraité, sa situation n' a pas
changé...
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