prestation compensatoire

Question

1 message

04/08/2019 09:46

j ai quitté mon futur ex mari, suite à ma découverte de son infidélité avec sa cousine ! je suis en invalidité, j'étais donc a sa charge ( je le suis toujours car le divorce est en cours ) j ai une pension de 684 euros net, lui travail il gagnait 1800 euros nets de 2017 a 2018; depuis 2019 il a changé d'employeur et il gagne 2570 euros nets. Nous étions en concubinage depuis 2012 ( acte officiel établi a la mairie ) nous nous sommes mariés en septembre 2015.

D'autre part il est propriétaire d'un bien immobilier ( bien propre ) de 300 M2 dans lequel un appartement est loué à l'année , soit un revenu locatif de 385 euros mensuel en plus de son revenu professionnel.

Puis je l obliger a me verser de l'argent chaque mois pour vivre en attendant le prononcé du divorce ?

Quelle prestation compensatoire puis je demander dans le cas d'un divorce a l'amiable ?

Cordialement

Yvonne

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youris · Answer 1 · 04/08/2019

Modérateur

23270 messages

04/08/2019 10:25

bonjour,

si vous choisissez le divorce par consentment mutuel, c'est que vous vous êtes mis d'accord avec votre futur ex sur les conséquence pratiques du divorce.

un des éléments essentiels pour calculer le montant de la prestation compensatoire, c'est la durée du mariage, dans votre cas, comme vous n'êtes mariés que depuis 2015, il ne faut pas espérer une prestation compensatoire importante.

la durée du concubinage n'est pas pris en compte.

si vous avez volontairment quitté le domicile conjugal de votre propre initiative sans y être contraint, votre mari n'a pas d'obligation de vous verser de l'argent dans l'attente du divorce.

il n'existe pas de formule "officielle" pour le calcul du montant d'une PC.

Voir ce lien:

https://www.avocat-aggar.com/publications/les-differentes-methodes-de-calcul-de-la-prestation-compensatoire

votre avocat que vous payez devrait vous renseigner.

salutations