Prestation compensatoire

Publié le 10/07/2022 Vu 917 fois 1 Par
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10/07/2022 04:07

Bonjour,

Pour un couple dont le mari paye l'ensemble des charges du foyer et la fiscalité et l'épouse qui epargne 100% de ses revenus, en cas de divorce quel est le montant de revenu du mari pris en compte pour calculer la prestation compensatoire ? Es-ce le revenu net charges déduites ? Ce qui serait logique

Modérateur

10/07/2022 09:42

bonjour,

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

si le couple était marié sous le régime légal de la communauté, ou les gains et salaires sont des biens communs, les revenus que l'épouse a épargné sont de biens appartenant à la communauté.

il n'existe pas de formule officielle de calcul de la prestation compensatoire.

voir ce lien :

la prestation compensatoire

salutations

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