Prestation compensatoire

Publié le 13/11/2016 Vu 928 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2016 18:23

Bonjour.
Dernière ligne droite, je suis CONDAMNE à verser une prestation compensatoire de 26 000 euros à mon ex-femme tout en ayant nos deux enfants à charge sans qu'elle ne doive verser de pension alimentaire.
Question : Depuis la séparation effective, j'ai du honorer seul tous les prets (Immo, perso et différentes dettes 46 000 euros). Egalement j'ai été garant de son logement et j'ai du payer 13 000 euros d'impayés en cette qualité, suite à un Jugement. Suis-je en droit d'en déduire toutes les dettes que j'ai payées seul ou la moitié.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie

08/11/2016 18:36

La décision est donc définitive alors pourquoi ne pas en avoir parlé à votre avocat pour qu'il l'évoque devant le JAF ?
La réponse risquant d'être ou d'avoir été non de toute façon.

08/11/2016 19:03

Bonsoir Fabrice, selon mon avocate, ceclà n'aurait rien changé. De ce qu'elle me dit je ne pourrais en faire état que lors de la liquidation de la communauté. J'émets de doutes
Merci

Modérateur

08/11/2016 19:04

bonsoir,
je comprends que vous avez été condamné au paiement d'une prestation compensatoire et condamné à payer une somme comme caution.
vous devez exécuter les 2 jugements, par contre la caution bénéficie de recours contre le débiteur principal afin d’obtenir remboursement de ce qu’elle a été amenée à payer pour lui.
donc vous disposez d'un recours contre votre ex-épouse pour ce que vous avez payé à sa place.
vous devriez en parler à votre avocat pour savoir si vous pouvez faire jouer la compensation, c'est à dire déduire de la PC la somme que vous avez payée à sa place.
j'ignore si cela est possible facilement.
salutations

08/11/2016 19:47

Bonsoir Youris. Le Jugement concernant la caution a bien été exécuté. Il me parait tout à fait juste que je puisse mettre en avant ce que j'ai versé pour cette caution, en déduction de la PC. Je précise que j'ai été condamné alors que nous étions en procédure de divorce. Le reste que j'ai du payer (Crédit immo et perso) durant la procédure, je pense que je peux mettre une croix pour en récupérer la motité. En tout cas merci de cette réponse encourageante.
Bonne soirée

09/11/2016 19:11

Bonsoir. Dans mon cas que me conseillez-vous. Accepter de payer la prestation compensatoire puis de faire valoir la dette de loyer que j'ai payé à sa place ou former appel et demander de faire déduire directement les 13 000 euros des 26 000. Je crains de m'attirer les foudres mais cela dit je pense avoir pris cher ayant tout de même les deux enfants à charges sans pension alimentaire de sa part. Merci.

13/11/2016 08:21

Bonjour Youris, auriez-vous un conseil à me donner car mon Avocat peche un peu.Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter