Prêt immobilier pendant le divorce

Publié le 05/10/2018 Vu 690 fois 9 Par
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04/10/2018 13:45

Nous souhaitons mon ami et moi souscrire un pret immobilier mais aucune banque n'accepte en raison de la situation de mon ami qui est en instance de divorce.
Actuellement sa procédure de divorce est en attente de jugement. Son ex n'étant pas localisable, le juge a déjà émis une ordonnance de non conciliation. Puis l'avocate de mon ami a lancé l'assignation en divorce par voie d'huissier (elle ne sera jamais remise puisque ex non localisable). Maintenant nous devons attendre que le juge fixe une date d'audience mais sans savoir dans quel délai.
Est ce que quelqu'un connait une banque qui pourrait s'engager malgré cette procédure ?

04/10/2018 16:10

un petit bonjour serait sympa ? Sinon, attention !! tant que votre ami n'est pas divorcé, il est.... marié !! et donc, sa future ex-femme peut devenir propriétaire de votre bien !? Puisque sa part de credit sera prise sur sa paye qui appartient à la communauté du mariage ! Donc en vous disant non, la banque vous sauve la vie !

04/10/2018 17:10

Bonjour (mes excuses également pour cet oubli)
Merci de votre message. Cependant nous ne sommes justement pas dans cette situation puisque l'ordonnance de non conciliation émise en date du 30/04/18 vaut liquidation de la communauté. D'ailleurs le jour où le jugement sera émis il prendra effet à cette même date. Maintenant les banques ont la même réaction que vous et nous sommes victimes de ce manque de connaissance dans ce type de procedure

Modérateur

04/10/2018 18:59

bonjour,
ce n'est pas un manque de connaissance de la part de la banque qui n'est jamais obligé d'accorder un crédit.
les banques estiment, sans doute avec raison, que votre situation n'étant pas clarifiée puisque même si la communauté a été liquidée, votre mari reste marié sous le régime légal, elles prendraient des risques en vous accordant un prêt et qu'en cas de difficultés, vous pourriez reprocher à la banque de vous avoir accorder ce prêt malgré la situation de votre ami. .
avez-vous consulter un notaire pour savoir si la situation de votre ami, non divorcé, peut poser un problème pour l'acquisition d'un bien immobilier ?
salutations

04/10/2018 20:19

Bonsoir youris et merci de votre message.
Pour le notaire l'achat ne pose pas de problème dans le contexte actuel. Pour lui, le fait que la date de prise d'effet du divorce soit antérieure à la date d'achat il n'y a donc plus de problématique. Surtout que la communauté est déjà dissoute

Modérateur

04/10/2018 20:48

la communauté est déjà dissoute, et pour cause puisqu'il n'y a jamais eu de communauté puisque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.
comme je vous l'ai indiqué, une banque n'est jamais obligé d'accorder un crédit.
avez-vous essayé les banques en ligne ?

05/10/2018 06:28

Oui. Et ces dernières demandent le jugement pour le déblocage des fonds

05/10/2018 08:45

Youris,
"vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens." d'ou tenez vous cet info ? en plus ce n'est pas Marie qui est mariée... Mais son compagnon qui n'est pas encore totalement divorcé...

Modérateur

05/10/2018 11:14

grenouille,
j'étais persuadé d'avoir lu que l'ami était marié en séparations de biens.
ce qui ne change rien à ma réponse.
salutations

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