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Séparée de mon conjoint depuis 3 ans, la vente de notre propriété à été réalisé à titre de licitation faisant cesser l'indivision à mon profit(j'ai racheté la part de mon ex conjoint)
Je viens juste de me rendre compte cette année que ma taxe d'habitation est toujours calculée avec les revenus de mon ex conjoint,ce dernier n'ayant pas fait de changement d'adresse puisqu'il habitait depuis la séparation chez ses parents en attente d'un logement...
J'ai pu présenter au centre d’impôt une lettre manuscrite de sa part déclarant qu'il ne vivait plus sous le même toit ,ainsi qu'une lettre de ses parents signalant qu'ils hébergeaient leurs fils.J'ai aussi présenté l'attestation du notaire sur la vente à titre de licitation!
En fait les impôts demande à ce que soit présenté un document officiel(facture téléphone,par ex)indiquant que mon ex habitait chez ses parents mais comme ce dernier n'a fait aucune démarche administrative pour notifier un quelconque changement d'adresse je ne peux apporter cette preuve!
je pensais que les 3 courriers présentés précédemment suffisaient,apparemment non.
En fait quel recours ai-je face aux impôts?Merci pour votre aide
Superviseur
Bonjour,
L'adresse de résidence prise en compte pour le calcul de la taxe d'habitation, c'est celle que le contribuable indique dans sa déclaration de revenus. Si votre ex n'habitait plus la maison, il n'aurait pas du y déclarer sa résidence, il a fait une fausse déclaration...
Etiez vous mariés ? En effet, vous parlez de votre conjoint.
Les services fiscaux ont l habitude de ce genre de réclamations qui peut laisser supposer une entente entre vous pour diminuer indûment la taxe d'habitation. D'où leur demande de documents objectifs et neutres.
Par ailleurs, il a continué à déposer à votre adresse même après la séparation, pourquoi vous en emouvez vous donc seulement maintenant ?, les taxes d'habitations précedentes tenaient aussi compte de ses revenus et vous deviez recevoir chez vous ses avis d'impôt sur le revenu et déclarations.
Effectivement j'ai mis du temps à m'en apercevoir parce que les 2 premières taxes après notre séparation n’étaient pas élevées,mon ex conjoint(nous n’étions pas mariés)est artisan.Il n'a apparemment pas eu beaucoup de revenus ces 2 années là,2009,2010. J'ai donc considéré que ma taxe reflétait ma nouvelle situation puisque le montant demandé était bien plus bas que l'année avant notre séparation.Si je me suis aperçu cette année c'est que les revenus(2011) de monsieur ont bien augmenté et la différence de montant de la taxe m'a alerté!
De plus par tranquillité et manque de fermeté de ma part, je n'ai pas insisté pour qu'il modifie son adresse et surtout sa situation chez ses parents devait être provisoire!ça semblait plus simple que je continue à recevoir son courrier chez moi.Depuis juillet 2012 il loue une maison mais n'a toujours pas entrepris les démarches pour changer d'adresse,soit disant qu'elles sont compliquées par rapport à son statut d'artisan(nouvelle inscription à la chambre des métiers,ect...)
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