Procédure de décharge de solidarité après le divorce

Publié le 04/01/2016 Vu 931 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2016 18:36

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2013 et suis restée sans emploi pendant plusieurs mois après.
Depuis début 2015, je tente de rembourser les dettes communes de mon ex-conjoint et moi-même.
Nous avions contracté un crédit à la consommation et pas fini d'honorer les prélèvements des impôts pour l'année 2012.

A ce jour, je paie seule, le crédit et les impôts.
Je précise que concernant les impôts, seuls trois prélèvements ont eu lieu début 2013 et ils ont été remboursés sur le compte joint (pour lequel je ne disposais plus d'aucun accès, départ du domicile conjugal en janvier 2013 et départ du sol métropolitain en mai 2013) après recherches du Trésor Public dont nous dépendions.
Or, mon ex conjoint en a eu la pleine jouissance sans réutiliser cet argent au remboursement de cette dette commune, environ 600€.
J'ai donc environ 5 000€ à rembourser seule (impôts + crédit) et la Trésorerie ne semble pas recourir à d'autres moyens pour obliger mon ex conjoint à payer sa part des impôts.

Je voudrais connaître les solutions dont je dispose pour permettre une répartition équitable du remboursement de ces dettes, d'autant plus qu'en 2013 et en 2014, je n'étais pas imposable.
J'ai également payé seule tous les frais du divorce, Monsieur n'étant pas pour notre divorce.

Je vous remercie de votre aide précieuse.
Bien cordialement.

Modérateur

04/01/2016 18:51

bonjour,
pour le prêt, si vous n'avez pas demandé la désolidarisation que l'organisme de crédit n'est pas obligé d'accepter, la solidarité existe toujours, le créancier peut s'adresser à un seul ex-époux ou aux deux.
pour les impôts vous pouvez demander une décharge fiscale.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/casse-tete-dettes-fiscales-entre-16863.htm#.VoqyPvnhBxA
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter