ABANDON DE FAMILLE DELIT PENAL?

Bonsoir Je voudrais savoir si le non paiement d'une prestation compensatoire est bien redevenu un délit (soit Abandon de famille )apres un changement en mai 2011.Merci.

Bonjour,

Je pense que vous confondez avec la pension alimentaire, c'est effectivement un délit, celui d'abandon de famille :

"Article 227-3

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151


Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Vous avez par contre à votre disposition de nombreux moyens de recouvrement si vous disposez d'un jugement qui a été au préalable signifié au débiteur par huissier, contactez ce dernier ou le TP du lieu de résidence du débiteur