Acquérir un logement hypothéqué en dessous de son prix de vente

Bonjour,

Je suis actuellement en situation de divorce à l'amiable sous le régime de la communauté, j'ai fais remonter les effets du divorce à la date du 1/07/2020.

Je vais signer un compromis la semaine prochaine pour une maison négocié à 38.000 € FAI, la directrice d'agence m'explique que le vendeur va faire une demande de crédit à hauteur de 35.000 € afin de rembourser l'écart restant (total 70.000 €, il aurait déjà eu l'accord pour la somme de 35.000 €).

Je me suis donc renseigné et, si je comprend bien, le risque réside dans l'obtention du prêt par le vendeur après signature du compromis qui pourrait faire capoter la vente (si l'hypothèque n'est pas levée).

Je vais devoir financer mon aquisition par des apports personnels, y'a t'il un risque que l'on me demande de payer les "dettes" du vendeur ? ou tout autres risques ?

En vous remerciant par avance de votre retour.

Cordialement. Dernière modification : 02/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
A part le risque que cette acquisition entre dans votre communauté, il n'y a pas d'autre conséquence immédiate.
Un acquéreur ne peut être engagé contre sa volonté vis à vis des dettes du vendeur, mais retenez que l'administration fiscale peut exiger le paiement de droits de mutation supplémentaires lorsqu'elle conteste le prix de vente d'un bien ou considérer qu'il y a donation déguisée.

D'autre part, le vendeur peut en cas de sous-estimation importante du prix de vente, revenir sur celle-ci en demandant sa nullité, en justice.

Merci pour votre avis qui éclaire ma situation.
Bonne soirée.
Cordialement.

Bonjour Yukiko :)

Cette precision ne me rassure pas vraiment, si je comprends bien, je dois faire attention lors du compromis que je ne prends pas aquisition du bien et de ces dettes et faire attention lors de la signature de l'acte de vente que l'hypothéque est bien levée ?

Je vous remercie pour l'attention et le temps passé sur cette plateforme, cela m'aide beaucoup !

Bonne soirée.

Cordialement ,

Karl

Bonsoir
Non, n'ayez aucune crainte, mais exigez du notaire qu'il fasse son travail comme vous le souhaitez, notamment concernant la mainlevée.
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