Mme , Mr ,
Je suis actionnaire minoritaire (30%) ds une SARL , les autres actionnaires sont mari et femme.
J'aimerais bien savoir quels sont mes droits concernant l'accés aux dosuments de la Sté .
Chaque année le gerant garde une reserve legale de 5% et ne paie pas les impots et distribue les dividendes .
Aprés 3 années , et la visite du service des impots , le resultat : un redressement fiscal , ils ont decidé d'assainir la compabilité , action en justice pour critiquer la decision du redressement et c'est perdu d'avance .
Ce que je veux savoir est il y a une tracabilité des 5 % de reserve legale ?
Est ce que j'ai droit aux comptes courant bancaires de la Sté ?
Si je veux refaire la comptabilité comment je doit faire ?
Si je designe un commissaire au compte est ce qu'il a accés aux compte bancaire de la Sté ?
Vu la decision de redressement fiscal est ce que il peuvent faire un report à nouveau avec le montant total du redressement ?
Merci d'avance .
Dernière modification : 31/05/2020