9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis mariée, on a trois enfants à charge (deux ado et une de 12 ans), mon mari me trompe depuis quelques mois et je ne m'en aperçois que maintenant. Je ne travaille pas, Je suis mère au foyer et je voudrais savoir comment cela se passe en cas de divorce question argent pour pouvoir continuer à vivre correctement d'autant plus que nous sommes propriétaires d'une maison et c'est moi qui ait la plus grosse part.
Merci d'avance,
Cordialement.
Dernière modification : 03/07/2017
Superviseur
Bonjour,
Pour divorcer, votre statut de mère au foyer élevant 3 enfants, donc sans emploi, est reconnu par les tribunaux et vous aurez droit :
- à une prestation compensatoire pour vous,
- à une pension alimentaire pour chacun de vos 3 enfants si la garde de ces enfants vous est confiée,
- à conserver la maison et à continuer à y vivre avec vos enfants,
votre futur ex-mari devra, en contrepartie, se trouver un autre logement.
Vous avez donc tout intérêt à prendre un avocat pour effectuer toutes les démarches nécessaires et obtenir satisfaction sur vos demandes.
Modérateur
bonjour,
si vous avez acheté cette maison étant mariés sous le régime légal, le bien appartient à la communauté et en cas de séparation ce sera 50/50.
salutations
Superviseur
Tout dépend, youris, ce qui figure sur l'acte de propriété, le notaire peut très bien avoir enregistré des parts différentes selon les éléments apportés par chacun lors de cet achat.
Modérateur
quand un bien immobilier est acheté par la communauté, il appartient à la communauté peu importe son financement.
quand un époux apporte des fonds propres, il peut le faire mentionner sur l'acte d'achat (clause de remploi) mais cela ne modifie pas la propriété du bien car le titre prime la finance.
Superviseur
La clause de remploi permet de redistribuer les parts équitablement lors de la dissolution du mariage, c'est d'ailleurs son but.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter