altération définitive du lien conjugal

Publié le 11/10/2011 Vu 1197 fois 0 Par
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11/10/2011 14:58

Ma femme a déposé une requête en divorce qui a donné lieu à une ordonnance de non conciliation le 12 novembre 2009 autorisant chacun d’entre nous à résider séparément. Par la suite, elle a fait appel conduisant à un arrêt le 9 décembre 2010.

Les mesures prises lors de la non-conciliation s’éteignent le 12 mai 2012. Cependant, nous serons séparés 2 ans sans contestation possible à compter du 12 novembre 2011 (il serait même facile de montrer que cette séparation date du 1er septembre 2009 puisque dans sa requête initiale, madame précise qu’elle résidera à paris à compter du 1er septembre, moi même résidant aux Clayes sous bois dans les Yvelines à la même date).

Je souhaite demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ma question est simple. Si j’entame cette procédure, s’inscrit dans la continuité de la procédure actuelle ou s’agit-il d’une nouvelle procédure qui introduira donc une nouvelle tentative de conciliation ?

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