annulation mariage avec un étranger jamais venu aucun visa accordé

Bonjour,
Je me suis mariée avec mon compagnon albanais dans son pays en janvier 2023 avec un contrat de mariage séparation de biens selon la loi albanaise.,nous n avons pas d'enfant. Ce mariage a été transcrit à état civil français et une demande de visa conjoint de français à été faite et refusée au bout de 7 mois. Toutefois depuis notre union, moi en France lui en Albanie il n'a cessé de disparaître pour m'avouer qu'il était etabli en Belgique depuis 6 mois. Je ne l ai plus revu depuis notre mariage et nos contacts téléphoniques sont très espacés. Lors de notre mariage il a pris mon nom de famille et a refait son passeport effacant toute trace de son nom de famille ce qui lui sert bien aujourd'hui puisque il a été expulsé début 2022 de Belgique après y avoir séjourné quelques années sans visa/carte de sejour. Aujourd'hui je souhaite l annulation de ce mariage ou l annulation de transcription de mariage (y a t il une différence ?) n'ayant jamais été avec lui physiquement en France.
Puisqu'il n'a jamais été établi en France, je ne vais pas vers la nullité mariage gris. Je veux juste qu il y ait annulation rétroactif comme si je n'avais jamais été mariée. J imagine qu une action en justice doit être faite là bas en Albanie car je veux qu'il retire mon nom de ses papiers d identité et qu'il reprenne son nom à lui... À moins que la demande annulation soit transmise à la ambassade albanaise qui se chargera de transmettre en Albanie l'annulation du mariage et le retrait du passeport pour modification ?

Bonjour

Cela ressemble quand même à une escroquerie au mariage.

Vous devez signaler les faits au Procureur de la République et lancer une procédure en annulation de mariage devant la Juridiction civile.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

en droit français, l'annulation d'un mariage est difficile car les cas d'annulation sont peu nombreux ( inceste, d'absence de majorité, de bigamie, de défaut de consentement, de mariage non public, de défaut de présence d'un des époux et d'incompétence de l'officier public ).

le recours à un avocat est nécessaire.

salutations

Bonjour,merci pour ces réponses.Le mariage a été célébré à l 'etranger donc nous sommes d'accord que c'est le parquet civil de Nantes qui est compétent et non le tribunal de domicile du défendeur ?quelle est la procédure exacte ? comment je le signale au procureur ? en lettre recommandée ? Cela déclenche une procédure d'annulation ou je dois la lancer en parallèle.Ce mari invisible n'est pas sur le territoire français mais en belgique (aucune adresse officielle) ce qui me pose problème car il a pris mon nom pour nom d'époux et son nom de naissance ne figure plus sur le passeport et je ne voudrais pas être impliquée à mon insu à quelque chose. VOICI CE QUE J'AI TROUVÉ SUR INTERNETil faut apporter au juge des preuves objectives permettant de requérir la nullité de l’union : absences régulières du domicile conjugal, aucune participation aux charges du ménage, photographies et attestations, témoignages...(HORS IL N'EST JAMAIS VENU CAR PAS DE VISA)PAR CONTRE JE PEUX PROUVER QU'IL EST EN BELGIQUE VIA LES RÉSEAUX SOCIAUX OÙ IL PUBLIE DES PHOTOS Il est alors possible de porter plainte auprès du procureur de la République, et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. L'avocat de l'époux victime dépose une assignation en nullité de mariage près du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'époux destinataire de cette assignation (MAIS SON ADRESSE EST EN ALBANIE)L'assignation lance la procédure devant le tribunal judiciaire. C’est le Parquet qui est partie au procès, et non le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce. Le procureur de la République représente l'intérêt public. D'une durée d’environ 18 mois, la procédure aboutit à l’annulation de l’union. @Youris : nullité absolue pour mariage gris donc cest possible MERCI PAR AVANCE DE VOS COMPLÉMENTS DE RÉPONSE

bonjour,

vous écrivez : " il a pris mon nom pour nom d'époux et son nom de naissance ne figure plus sur le passeport ".

ce n'est pas possible en droit français, le nom donné par vous parents à votre naissance reste toujours votre nom de famille, le mariage mais pas uniqueme,nt, permet à toute personne de prendre un nom d'usage, comme pseudonyme, mais le nom de famille est toujours mentionné sur le passeport français.



@Youris : nullité absolue pour mariage gris donc cest possible, mais cela doit découler de l'application de l'article 146 du code civil qui énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Il vous appartiendra de prouver que votre consentement a été vicié, selon l'article 1130 du code civil qui indique :


L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

@Youris,

Vous écrivez que en droit francais le nom de naissance ne peut etre enlevé mais rappelez vous que je parle du passeport albanais de "mon mari" et cest tout à fait possible de changer et de prenom et de nom sans qu'apparaisse le nom de naissance. cette information est certaine pour l avoir entendue, confirmée de notaire et avocat et vue en Albanie.

Concernant la nullité absolue du mariage gris il est question de prouver que l intention matrimoniale n'y était pas. "Mon mari sest marié, a changé son passeport mais avant même d avoir recu le refus de visa de conjoint de francais il avait deja quitté l'Albanie pour la Belgique.

sur internet :

toute personne désirant se marier doit avoir ce qu’on appelle « une intention matrimoniale », c’est-à-dire la volonté de fonder un foyer, et de respecter les obligations inhérentes à cette institution, à savoir la fidélité, le respect de l’autre, le devoir d’assistance, et la communauté de vie.

Lorsqu’un époux se marie dans l’intention exclusive d’obtenir un titre de séjour ou un visa, et détourne ainsi l’institution qu’est le mariage, son intention matrimoniale est inexistante, puisque sa seule motivation est celle d’obtenir un avantage bien défini, sans aucune intention de fonder un foyer.

La difficulté dans la demande d’annulation du mariage réside dans le fait, pour l’époux de bonne foi, de devoir prouver au Tribunal que son conjoint était dépourvu d’intention matrimoniale : la charge de la preuve pèse sur le conjoint demandeur.

Il sera ainsi aisé de prouver cette intention frauduleuse lorsque, par exemple, le conjoint étranger quitte le domicile concomitamment à l’obtention de son titre de séjour, ou lorsqu’il refuse de participer aux charges du ménage et de s’investir dans le foyer, dès lors qu’il a obtenu son titre de séjour.

il ne vous reste qu'à prendre un avocat pour cette procédure d'annulation.