Argent bloqué chez le notaire

Publié le 13/06/2015 Vu 3853 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2015 11:08

bonjour a toutes et tous
je recois ces derniers jours courrier de l'avocat de mon épouse qui demande au notaire de bloquer l'argent de la vente de notre maison- vente dans moins de 15 jours- au motif que mon epouse prevoit de demander une prestation compensatoire et un litige concernant le remboursement d'un pret familial des beaux parents pour financer l'achat de la maison-
or:
1/ l'ONC a eu lieu il y a près de 9 mois et mon épouse ne m'a pas encore assigné -comment pourrai je alors deviner qu'elle entend demander prestation compensatoire??
2/ je decouvre ce prêt familial- je me précipite donc a relire l'acte notarié d'achat de la maison il n'est nullement fait mention d'un quelconque prêt ou don des parents !!
de plus c'est le meme notaire qui été chargé de l'acte d'achat de la maison ainsi que sa vente - lui même m'a confirmé que ce "pret " lui est inconnu
ma question est la suivante: le notaire peut-il bloquer l'argent au vu d'une future hypothétique prestation compensatoire- et au vu d'un prêt familial inventé de toute part

13/06/2015 13:26

bjr,
le notaire n'a pas pour mission, ni pouvoir de trancher un litige entre les parties.
dans l'attente de que le litige soit réglé à l'amiable ou par un tribunal, le notaire conserve l'argent de la vente.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter