AVIS À TIERS DETENTEUR

Question

1 message

10/09/2020 13:32

Bonjour Maître ,

Pouvez vous me dire svp à quelle date sont bloqués des comptes bancaires? En sachant que l'avis est du 03 sept. et que la banque est informée le jour même par mail. Les comptes sont-ils bloqués le 03 ou le 04 ? Ou plus tard à leur bon vouloir ou y a t-il une règle ? Avec mes sincères remerciements. Bien cordialement.

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jodelariege · Answer 1 · 10/09/2020

1499 messages

10/09/2020 13:43

bonjour

la banque bloque les comptes au jour de reception de l' ATD.

youris · Answer 2 · 10/09/2020

Modérateur

23242 messages

10/09/2020 16:55

bonjour,

L’indisponibilité des comptes du débiteur saisi débute au moment où la banque a pris connaissance de l’acte de saisie.

Dès lors, le banquier est autorisé à bloquer tous les ordres de paiement du débiteur.

pour indo, l'ATD a été remplacé par la SATD ( saisie administrative à tiers détenteur)

salutations

P.M. · Answer 3 · 10/09/2020

49434 messages

10/09/2020 18:33

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.