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Bonjour,
moi et mon conjoint allons divorcer par consentement amiable sans juge, je précise nous n'avons jamais eu de bien immobilier, nous avons seulement partagé nos meubles (électroménager, canapé, meuble tv etc ....),nos avocats ont mis sur la convention dans la partie "partage de meubles garnissant le domicile conjugal : les époux se sont d'ores et déjà partagé les biens meubles communs" puis ensuite dans la partie "liquidation du régime matrimonial : les époux déclarent qu'ils ne possèdent aucun bien mobilier ou immobilier en commun, qu'il n'existe aucune créance entre eux et qu'il n'y a par conséquence pas lieu à liquidation." je veux savoir une chose : bien meuble et bien mobilier c'est la même chose : non ? alors je me suis dit c'est contradictoire de dire ils se sont partagés des biens meubles et puis après de dire il n'y a aucun bien mobilier, à moins que juridiquement on doit comprendre ainsi : ils ont déjà partagé leurs biens meubles et n'ont pas d'autre bien mobilier à partager ?
je suis pas certaine à 100% de bien comprendre, merci de votre aide
Bonjour,
c'est cela. Le mobilier ayant été partagé il n'y a pas de liquidation proprement dite. Vous auriez pu vous partager le mobilier mais reste la superbe voiture de collection à plusieurs dizaines de milliers d'euros... ;-) C'est du mobilier non partagé.
Modérateur
bonjour,
on distingue les meubles meublants destinés à l'usage et à l'ornement d'un logement ou d'un local, des meubles corporels animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre et des meubles incorporels qui sont des droits portant sur une chose mobilière (parts sociales, argent...).
le divorce par consentement amaiable n'existe pas, c'est le divorce par consentement mutuel ou chaque époux a son avocat (depuis le 1° janvier 2017).
ce n'est pas contradictoire puisque votre convention indique que vous vous êtes partagés les meubles meublants et qu'il n'y a donc plus de biens communs mobiliers et immobiliers.
vous auriez pu conserver un compte bancaire en commun ou une voiture qui sont des meubles.
tous les biens sont soient immeubles ou meubles.
salutations
Superviseur
alors je me suis dit c'est contradictoire de dire ils se sont partagés des biens meubles et puis après de dire il n'y a aucun bien mobilier,
Bonjour,
Vous lisez mal, il n'y a aucune contradiction entre :
les époux se sont d'ores et déjà partagé les biens meubles communs
et
les époux déclarent qu'ils ne possèdent aucun bien mobilier ou immobilier en commun
Puisque les biens meubles communs ont été partagés, ils ne sont plus communs. Il n'y a donc plus de biens meubles en commun.
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