Caution solidaire pour credit professionnel

Bonjour,



peut-on faire annuler une caution solidaire d'un credit professionnel en presentant un avis d'imposition a zero? Sachant qu'une fiche de caution patrimoniale a été demandée par la banque.



Merci par avance pour votre retour.

Bonjour

De quand date cette caution solidaire ?

Sauf disposition paticulière mentionnée dans l'acte de caution, ce que vous demandez n'est pas possible.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Apparemment, vous voudriez faire annuler la caution parce que vous considérez l'engagement disproportionné par rapport à vos revenus et à vos biens, sur le principe, cela est possible suivant l'art. 332-1 du code de la consommation :


Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.


Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

lorsque vous vous êtes porté caution, qu'avez-vous fourni comme documents relatifs à vos ressources et patrimoine ?

ne pas être imposé une année ne signifie pas que vous n'avez auucne ressource ou auucn patrimoine.

salutations