Comment demander une "Séparation de fait" ?

Bonjour,

Je me permets de vous faire un résumé de ma situation. En effet, nous sommes marié depuis un peu plus de 3 ans. Ma femme a aujourd'hui 22 ans et j'en ai 30.

Elle a quitté le domicile conjugal depuis un peu plus de 6 mois. Quelques semaines après son départ, elle a été acceptée en clinique psychiatrique pour une période de 3 mois. A sa sortie, elle s'est installée chez ses parents et a fait simplement une main courante en gendarmerie pour prévenir de son changement de domicile.

Je précise qu'il n'y a pas eu de violence conjugal, et que son admission en psychiatrie relève surtout d'une impossibilité à communiquer ce qu'elle ressent, une incapacité à gérer la pression de son travail, et également de choses qui l'ont blessée dans notre couple, mais qu'elle n'a pas su exprimer. Elle fait de l'anorexie, de l'auto-mutilation, et les psychiatres parlent d'une crise d'adolescence tardive.

Aujourd'hui je dois laisser l'appartement que nous avions en location car je ne peux plus subvenir seul à tous nos frais. Je suis donc forcé de rentrer chez mes parents. J'ai essayé au maximum de prendre toutes les dépenses à ma charge pour lui enlever le poids des soucis financiers. Malheureusement, je me rends compte que la situation dure trop pour que je puisse me permettre de continuer à ce rythme.

Je l'aime, donc je ne souhaite pas divorcer pour le moment. De son côté, elle dit ne plus savoir où elle en est, et ne pas être en mesure de prendre une décision pour notre avenir.

Je suis donc dans l'incertitude, mais j'aurais souhaité faire une séparation de fait. Je sais que cette séparation n'est pas reconnue officiellement par la loi, mais je sais aussi qu'elle permet de déclarer les revenus aux impôts de façon séparée, de faire une demande de contribution aux charges du mariage, et qu'elle peut également laisser la possibilité dans le pire des cas de divorcer plus rapidement au bout de 2 années de séparation.

Comment dois-je procéder pour que la séparation de fait soit effective ? Et quel papier dois-je obtenir et présenter au Trésor Public pour séparer les impôts ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Jérôme C.

La séparation de corps :
La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie (article 299 du Code civil.) Il pourra donc être reproché à un époux d'avoir trompé son conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite. La femme séparée conserve l'usage du nom du mari.
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes :
- le mariage n'est pas juridiquement dissous,
- l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité,
- le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés. La séparation de corps simplifie la gestion du patrimoine familial puisqu'elle entraîne la séparation de biens (article 302 du Code civil.) Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens. Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial.
- Le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) fixe le montant de la pension alimentaire qui devra être versée à l'époux dans le besoin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. Toutefois, si l'époux créancier a manqué gravement à ses obligations envers l'époux débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207, alinéa 2, du Code civil).

La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil). Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il n'est donc pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer, et le recours à un avocat est obligatoire.

Dans quels cas la séparation de corps peut-elle prendre fin ?
La séparation de corps peut durer la vie entière des époux si cela leur convient. Elle peut aussi prendre fin dans deux cas.
- La reprise volontaire de la vie commune met automatiquement fin à la séparation de corps. Toutefois, pour être officielle, celle-ci doit être constatée dans un acte notarié ou déclarée à la mairie. Mention en est alors faite en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance (comme pour la séparation de corps).
Toutes les dispositions prises préalablement s'annulent (résidence séparée, pension à verser…), sauf la séparation de biens, qui subsiste (les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales).
- La séparation de corps peut aussi être convertie en divorce :
lorsque la séparation a duré deux ans au moins, à la demande de l'un des époux.
par requête conjointe des deux époux, quelle qu'ait été la procédure à l'origine de la séparation.
Mais, lorsque la séparation a été demandée d'un commun accord par les époux, ils doivent obligatoirement, s'ils désirent divorcer, présenter une requête conjointe. En cas d'opposition d'un des époux, il reste possible à l'autre de demander le divorce pour une autre cause, en particulier pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans.
Lorsqu'une séparation est convertie en divorce, la cause de la séparation devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. Mais le juge intervient pour fixer les conséquences du divorce en matière de prestations et de pensions.

Vous devez faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF. La procédure est gratuite, les frais d’avocat non, l’aide judiciaire peut vous être acquise selon vos moyens.
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Le juge aux affaires familiales (JAF), est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non.
Saisine du juge
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
•par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR,
•par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
•par assignation en justice.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

Bonjour Ardendu56,

Je vous remercie pour votre réponse très complète.

Cependant je parlais de la "séparation de fait" qui, à ma connaissance, n'est pas reconnue officiellement par la loi, mais je sais aussi qu'elle permet de déclarer les revenus aux impôts de façon séparée, de faire une demande de contribution aux charges du mariage, et qu'elle peut également laisser la possibilité dans le pire des cas de divorcer plus rapidement au bout de 2 années de séparation, comme la "séparation de corps".

Simplement, je ne sais pas comment doit-être engagée cette demande ou procédure ...

Merci d'avance pour vos précisions.

Cordialement,

Jérôme C.

Désolée pour l'erreur.
La séparation de fait : Pour la loi, le couple est toujours marié.
Il faut rappeler qu'en cas de séparation de fait des deux époux, conformément au deuxième alinéa de l'article 1442 du Code civil, la date de dissolution de la communauté est reporté à la date où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
Il s'agit d'une disposition qui a été introduite à la suite de la réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, et ceci pour permettre de combattre une flagrante injustice, quand un époux abandonnait son conjoint et se désintéressait totalement de sa famille.
Peut-on faire un contrat pour se séparer à l'amiable ?
La séparation de fait amiable a toujours existé.
Les juges annulent les pactes de séparation à l'amiable par lesquels les époux conviennent de se séparer et règlent leur séparation.
Ce pacte ne lie pas les époux et chacun peut demander la reprise de la vie commune à tout moment et refuser l'exécution du pacte.
En revanche, rien n'empêche le juge d'en tenir compte, si se sont seulement des pactes aménageant leurs devoirs.
3/ La séparation de fait n'a pas besoin de passer devant le juge :
Chacun des époux peut signer une convention conclue entre époux
"pacte de séparation à l'amiable" mais ce pacte n'a pas de valeur au yeux de la loi.

Celui qui part peut demander à l’autre une attestation dans laquelle il l’autorise à quitter le domicile conjugal, car c’est une faute qu’on peut lui reprocher en cas de divorce. Sinon, c'est une main courante à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler le départ.

Si l'un des conjoints ne participe pas (ou pas assez) aux frais communs (enfants, logement), et qu'un accord amiable n'est pas possible, l'autre peut demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage, somme à verser chaque mois par l'époux défaillant. C'est une procédure simple, pour laquelle l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et qui n'entraîne aucun frais.

- Les époux séparés de fait peuvent faire une déclaration de revenus séparée s'ils ont chacun des revenus propres à compter de la date effective.
Mais attention la séparation de fait ne fonctionne que lorsqu'il y a bonne entente entre les 2 époux.

Donc juste une main courante ???
Prenez conseil auprès de la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes."
Bien vous et désolée de ne pouvoir vous aider plus.

Cher Ardendu56,

Un grand merci à vous pour toutes ces informations, et également pour la rapidité de celles-ci, elles me sont d'une aide précieuse !

Je vous souhaite une bonne continuation !

Cordialement,

Jérôme C.

bonjour ,

Mon mari a quitté le domcile conjuguale depuis le 26 juin 2015 ,il souffre d'un état depressif sévére et a été hospitalisé en aout .
Nous avons à notre charge plus précisément à la mienne 4 enfants ,je souhaiterais effectuer une séparation de fait pour légaliser notre situation sans entamer une procédure de divorce en effet mon mari est dans l 'incapacité de se positionner .
Peut elle être actée chez un notaire ,j 'ai pris rdv avec un avocat qui m 'a donne comme seule possibilité le divorce
Merci de me repondre

Bonjour,
Une séparation de fait est constituée comme son nom l'indique par le simple fait que les époux vivent séparément,
Il existe la possibilité que votre avocat devrait connaître, c'est la séparation de corps.
Vous pouvez consulter ce lien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Salutations

Bonjour

Je viens de lire avec attention les messages d'ardendu56 que je trouve vraiment très bien.

Je suis marié depuis 15 ans, et nous avons un enfant de 9 ans.

il commence a y avoir de la tension dans le couple, nous avons donc décidé de nous séparé de fait.

Je luis ai envoyé un mail auquel elle confirme que nous somme d accord.

Je lui laisse l appartement et je participe a tout les frais a 50%.

La garde est alternée une semaine sur deux.

Ma question concerne cet accord écrit par mail, est il valable face a un juge si mon épouse me reproche un abandon de foyer sans m avoir fait la demande de rentrer ?

William

bonjour
nous avons decidé de faire une attestation de séparation de fait, avec mon conjoint nous n'avons pas d'enfants à charge , une location appartement,j 'ai décidé de quitter le domicile conjugal pour réfléchir, plus de sentiment pour mon conjoint, je suis au chomage touche un peu are de pole emploi je sais que j'aurai droit au rsa nous n'avons pas de crédits mon conjoint travail et je ne demande pas de pension est ce que je peux demander une demande d'appartement, avec une attestation de séparation de fait car je vais etre loger chez mes fils et est ce que en séparation de fait puis je retourner dans le domicile conjugal pour prendre des affaires personnelles merci de me répondre nous sommes mariées depuis 29 ANS

Bonjour,
Peux t'on demander à un notaire pour attester une séparation de corp et de biens en sachant que nous n'avons pas d'enfants et que la maison appartient à mon mari.Et cette attestation est elle valable pour la demande d'un appartement.Merci pour votre réponse.
PS: séparation à l'amiable bien entendu

bonjour,
la procédure de séparations de corps ressemble à celle du divorce et passa obligatoirement par le tribunal.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
salutations

Merci pour votre réponse

séparation de corps qui entraîne automatiquement une séparations de biens.

bonjour
je suis separé depuis 23 ans et ne sachant pas ou habite mon ex comment demander une alteration definitive du lien conjugal
salutation

Bonjour
Lisez ici et voyez un avocat.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
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