Compétence territoriale non respectée

Peut-on contester la décision d'un tribunal qui n'était pas territorialement compétent ?

La partie adverse a choisi un tribunal ne correspondant pas aux lieux de résidence des deux parties et donc non compétent selon l'article 42 du CPC.


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Dernière modification : 23/04/2022 - par youris Modérateur

Bonjour,



les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis c'est à dire avant toute défense au fond.



Je cite :



"Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l’on appelle les exceptions de procédure."



Source : https://aurelienbamde.com/2019/03/23/exceptions-de-procedure-lincompetence/
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De la discussion jaillit la lumière.

il est étonnant qu'un tribunal rende une décision s'il est territorialement incompétent.

vous pouvez faire appel de cette décision.

Article 74
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976


Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.



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De la discussion jaillit la lumière.

Bonsoir.

Merci à tous.

Il est donc trop tard...

Cordialement.

Bonsoir _just__ice___

Merci beaucoup.



Cordialement.