que comprend la communauté des biens

Publié le 26/11/2012 Vu 2424 fois 2 Par
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26/11/2012 08:31

bonjour

j'ai pris un credit pour construire ma maison sur mon terrain reçu en donnation en 1992,ma concubine était coempruntrice, j'ai toujours remboursé seul le crédit
nous avons eu 2 enfants en 1991 et 93

nous nous somme marié en 2002 sans contrat
nous avions des comptes séparés
ma question est classique, est ce que ma maison rentre dans la communauté des biens, ou pas?

dans ce cas qui peut prétendre à une récompense?moi ou elle?
elle à quittée le domicile conjugale en septembre 2012

Modérateur

26/11/2012 10:40

bjr,
il ne faut pas mélanger le titre (de propriété d'un bien immobilier)et son financement.
la maison vous appartient puisque le terrain vous appartient, c'est un bien propre.
n'entrent dans la communauté que les biens achetés acquis après le mariage sauf si par un contrat de mariage vous avez fait rentrer ce bien propre dans la communauté.
comme la communauté a remboursé une partie de votre crédit, vous devrez une récompense à la communauté.
dans une régime communautaire les gains et salaires sont des biens communs même placés dans des comptes séparés.
cdt

26/11/2012 11:12

merci de votre réponse, mais ça me mais le moral à zéro
a tout hasard savez le mode de calcul de la récompense,étant donné que je remboursais 300 euros mois, pendant 9 ans, c'est un pourcentage de 300 Euros ou pas?escuser moi de vous déranger, et encore merci de votre réponse,ça m 'a fait plaisir

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