Conclusions = fin des échanges de pieces ?

Publié le 27/01/2018 Vu 988 fois 1 Par
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13/12/2017 08:37

Bonjour,

Si le juge de la mise en état envoie une injonction pour déposer des conclusions, cela veut-il dire que c'est la date limite pour demander des justificatifs a la partie adverse et
qu'après la date de l'audience de mise en état avec remise des conclusions tout ce que l'autre a dit devient immuable ?

Autrement dit, quand les deux parties ont deposé leur conclusions, y a t il encore des possibilités de faire verser des pieces ?

Merci de votre aide

27/01/2018 15:40

Bonjour, Il n'est plus possible de déposer de pièces au delà de la date de clôture.Avant cette date il est possible de compléter ses conclusions en ajoutant des pièces pertinentes pour votre dossier...

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