Confidentialité attestation témoin

Bonjour

Est-ce qu'une attestation que je vais fournir, sera confidentielle et uniquement lue du juge, svp ? Ou est-ce que la partie adverse aura droit de voir mon nom et adresse ?

Merci. Dernière modification : 29/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Les pièces présentées par chacune des parties doivent être communiquées à l'autre dans le cadre du débat contradictoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre retour rapide
Est il possible de ne pas leur communiquer mon adresse si nous en faisons la demande ?

L'attestation doit normalement respecter la formulation prévue à l'art. 202 du Code de Procédure Civile :


L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.




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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.