Contrat de mariage/droit privé international

Bonjour

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant l’opportunité d’établir un contrat de mariage dans mon cas.

Pour vous donner quelques éléments :

Nous sommes mariés en Algérie, acte de mariage fait en avril 2024 (cérémonie en octobre 2024).

Nous avons résidé ensemble en Algérie depuis la cérémonie (d'octobre jusqu’à fin mai 2025).

Nous sommes venu en France dans le cadre d'un regroupement familial en fin de mai 2025 (c'est le mari qui a fait la démarche pour la mariée). Nous sommes tous les deux de nationalité algérienne et possédons chacun une carte de résident de 10 ans. Le conjoint est résidant depuis 2018. La conjointe n'a jamais résidé en France auparavant.

Nous n’avons pas d’enfants et aucun bien en France ni en Algérie. Le conjoint a un solde sur son compte bancaire, mais aucun revenu lié à un travail depuis octobre 2024. La conjointe n'a pas de revenu.

Le conjoint a ouvert une micro-entreprise en France en juillet 2025, mais il n’a encore exercé aucune activité et il compte la clôturer car pas d'utilité.

Nous souhaitons que le régime de séparation des biens soit appliqué et reconnu en France (le régime algérien applique la séparation des bien par défaut).

Pourriez-vous nous conseiller s’il est nécessaire ou non d’établir un contrat de mariage dans notre situation ?

bonjour,

comme votre première résidence après votre mariage était située en Algérie, la loi applicable à votre régime matrimonial est celle de l'Algérie qui est la séparation de biens.

voir ce lien : loi-applicable-regime-matrimonial

salutations