contrats d'assurance vie

Bonjour,



Marié sous le régime de la séparation de biens, je suis actuellement en procédure de divorce .

La partie adverse me fait sommation de produire un fichier AGIRA d'assurance vie, me soupçonnant de détenir des comptes importants d'assurance vie auprès d'établissements spécialisés alors que je n'en ai pas . Pour moi et d'après ce que je comprends, l'Agira ne peut fournir la liste des contrats que si il y a une personne décédée ayant souscrit un ou des contrats d'assurance vie avec un bénéficiaire de désigné . Pouvez vous m'indiquer comment procéder pour obtenir d'un tel organisme une attestation mentionnant l'inexistence de contrat.

Merci pour votre retour

Cordialement

Bonjour,

Je vous propose ce dossier : Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance ?
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

Je suis surpris de l'ignorance de la partie adverse

le fichier AGIRA est utile pour une personne pensant être bénéficiare après décès.

Il existe le fichier FICOVIE alimené régulièrement par les assureurs, fichier qui peut être consulté par le fisc et les notaires chargés d'une succession. Un juge peut en faire demander l'accès.


Marié sous le régime de la séparation de biens, je suis actuellement en procédure de divorce .


Pour le régime de la séparation de biens, la situation est claire : il n’existe pas de communauté. L’assurance-vie est donc toujours un bien personnel de l’un des époux.

Bonsoir
Effectivement, il y a souvent confusion entre ficoba, ficovie et agira....
La partie adverse n’obtiendra ce renseignement qu’en convainquant le juge d’ordonner une requête, mais elle devra démontrer un éventuel détournement, vu le régime matrimonial.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)