Contravention coronavirus

Bonjour,

Merci pour votre rubrique.

En date du 05 avril, j’ai été contrôlé avec ma sœur par un policier et ai reçu une amende pour les raisons suivantes :
- j’utilisais l’ancien document (décret du 16 mars 2020) auquel j’ai rajouté l’heure de sortie,
- je ne disposais pas de la pièce d’identité sur moi mais ma sœur, qui était présente avec sa pièce d’identité, a confirmé mon identité.

Pensez-vous que je puisse faire appel à ces deux motifs de contravention pour faire annuler ma contravention ? Je ne souhaite pas voir ma contravention majorée à 375 €.

Par avance merci de votre retour. Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Cela a suffisemment été répété par les médias que vous devez :

1 - avoir une attestation de dérogation de sortie, attestation que vous devez remplir vous même, nominative et pour 1 seul motif à la fois, datée, signée et avec horaire de sortie, les anciennes attestations n'étant plus valables,

2 - avoir obligatoirement votre pièce d'identité sur vous (CNI, Passeport, Titre de séjour).

N'ayant pas respecté ces critères, vous avez été verbalisé, rien à redire, rien à contester, l'amende est due, c'est tout.

PS : on ne fait pas "appel" d'un avis de contravention, on le conteste selon les formes et délais prescrits, c'est tout. Laisser passer le délai de paiement sans contester ou en respectant pas les formes et délais de cette contestation, c'est voir son amende grimper au tarif majoré de 375, 00 euros.

Merci pour retour,

Je tenais à préciser que je disposais de l’ancienne attestation auquel j’ai rajouté l’heure (donc unique différence entre l’ancienne et la nouvelle attestation). A noter également que l’heure de sortie ne s’applique qu’aux "activités sportives". Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 n'instaure aucune limite de temps dans les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dont les activités demeurent autorisées par l’articlé 8 du présent décret (ce qui était mon cas).

En ce qui concerne l’absence de ma pièce d’identité, il est prévu, selon le site officiel de l’administration française, qu’un témoignage (en l’occurence ma sœur était présente) peut constituer une preuve.

Pensez-vous que pour ces deux motifs, au niveau légal, je puisse contester ma contravention car c’est sur ces deux points que j’ai été verbalisé.

Merci de votre retour.

Vous pouvez toujours contester, c'est votre droit, mais pour le témoignage fait par votre soeur, reste à savoir si le juge va l'acepter, pas sûr, donc vous courez un risque de recevoir une amende plus forte (maxi possible 750 € + les 31 € de frais fixes de procédure). A vous de voir.

Merci de votre retour.
Je retranscrit juste les règles qui sont inscrites sur le site officiel de l’administration française et n’invite rien de plus.
Donc je je ne vois pas pourquoi il refuserait d’autant plus qu’elle est était réellement présente et je peux le prouver
Je voulais également savoir si quelqu’un a déjà vécu ce type de situation et fait recours pour avoir un retour.

Encore merci

Les recours, le peu de jugements qu'il y ait eu, ne font pas jurisprudence car aucun, pour le moment, n'est allé en Cours d'Appel ou formulé un Pourvois en Cassassion.

Merci

Et quel est votre point vue sur mon cas avec votre expérience en prenant en compte ma situation et les preuves que je dispose.

Bonjour Yukiko,

Merci d’avoir détaillé votre réponse et être proche de ce que la loi préconise.
Si j’ai bien compris mon sort va dépendre du juge malgré le fait que je suis dans mon droit....,

Merci

Ne comprends pas trop votre réponse. Vous passez d’une réponse positive à une réponse nettement plus mitigée.
Le juge ne peut uniquement, il me semble, juger l’affaire sur les raisons de la contravention et non extrapoler sur d’autres points (deux pour faire les courses... ) sinon la porte est ouverte à tous les abus. Et il doit bien motiver son refus sur des faits qui sont liés à la contravention.

Merci pour votre retour j’apprécie beaucoup.
Je me permettrai de revenir vers vous afin de vous soumettre mon courrier lorsque je recevrai le procès verbal.

Par avance merci.

Bonjour

lisez le lien ci-dessous. pièce d'itentité obligatoire

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13952

Bonsoir Chaber,

Merci pour votre courriel et le lien.
Effectivement je viens de lire que la pièce d'identité est obligatoire.
J’attends tout de même d’avoir mon procès verbal et j’aviserai.

Encore merci

Effectivement, le doute persiste.
J’attends d’avoir le procès verbal.
Encore merci à vous deux

Vous ne recevrez pas le Procès Verbal mais vous recevrez un avis de contravention, ce qui n'est pas la même chose. Ce n'est que, après avoir contesté cette contravention, selon les formes et délais requis, et que vous serez convoqué au tribunal de police, que vous pourrez demander au greffe du tribunal, par LR/AR, la copie du procès verbal de constatation de l'infraction (c'est payant bien sûr) afin de vous permettre de préparer votre défense.

Merci pour votre réponse.
Pas normal ça encore, recevoir une contravention qui n’est même pas motivée.
L’agent peut mettre ce qu’il veut dessus.

Sans compter que l'amende peut grimper jusqu'à 750 € à laquelle il faudra ajouter les 31 € de frais fixes de procédure, la note finale risque d'être salée en n'oubliant pas la demi-journée de perdue pour faire la queue au tribunal lors de l'audience.

Bonjour,

Le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne semble pas faire état d'une obligation particulière de justifier de son identité (par production d'une CNI qui n'a d'ailleurs, rien d'obligatoire en France) :


Article 3

Modifié par Décret n°2020-344 du 27 mars 2020 - art. 1


I. - Jusqu'au 15 avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


Ce sont donc les obligations habituelles qui doivent s'appliquer.


La personne contrôlée doit justifier de son identité.

Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

Elle peut aussi présenter une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale) voire un témoignage.

Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036

Le témoignage de la soeur est donc tout à fait recevable comme justificatif d'identité. Et s'il ne le jugeait pas suffisant, l'agent pouvait lancer une vérification.

La verbalisation pour non respect du confinement n'est donc pas justifiée ici !

Bonjour,

Merci à tous les deux.
Les avis semblent partagés entre lancer une procédure ou se résigner à un agent qui ne connaît pas les règles et les lois de son pays et assigne dès contraventions en fonction de ses propres jugements.
Je peux comprendre que cela risque d’agacer le juge mais cela semble simple.
Je tenais à rajouter également que je n’ai signé et lu aucun PV le jour de la contravention , j’ai pu comprendre qu’il n’est pas obligatoire en cette période de confinement de faire signer les contraventions (!Information à confirmer).

ou se résigner à un agent qui ne connaît pas les règles et les lois de son pays et assigne dès contraventions en fonction de ses propres jugements.


Malheureusement, chose très courante en cette période. Le nombre de verbalisations injustifiées pour non respect du confinement explose :

Voir ce blog qui en recence quelques unes : https://n.survol.fr/n/verbalise-parce-que?fbclid=IwAR2YMpWqPe9LO4XSFNjsno_QMmJnliEXuNE3B0fDUnnAonxMb1DGTTrVRZI

Merci pour le lien mais cela ne me rassure pas dans mon affaire.
Il faut que chacun face appel pour faire baisser le nombre de violences.

Vous n'avez pas pris de coups, vous n'avez pas été frappé, il ne faut pas inventer un faux délit. Vous n'avez pas subi de violences ou alors vous ne nous avez pas tout raconté de votre contrôle. Attendez vous à un retour de bâton sévère des juges ou ayez un avocat-ténor du barreau dont le prix sera à la hauteur de sa réputation.

Bonjour Tisuisse,

Ne vois pas le lien avec avec ma contravention. On parle d’une erreur de jugement par un officier de police.
A croire que tout appel est le parcours du combattant et que personne ne gagne. J’attends de ce site un peu plus de sérieux et defait concret.