convention de separation de fait

Bonjour

nous voulons avec ma femme faire une séparation de fait. Plusieurs questions concernant cette convention

Nous avons signé un sous seing privé pour la vente de la maison en janvier. l'accord de vente est prévu en mai. Nous allons donc prendre en amont chacun une location

1) faut il, en amont de cette convention qui est pas encore établie, faire une attestation sur l'honneur pour dire que le conjoint est d'accord pour la prise de cette location afin qu'il n'y est pas abandon de domicile constaté...surtout pour le 1er car l'autre sera encore dans la maison familiale?

2) peut on stipuler dans la convention que chacun autorise ''l'infidélité'' de l'autre?

3) avec cette convention de séparation de fait, nous resterons donc marier. la vente de la maison va rapporter à chacun une somme d'argent. si l'un des 2 veut faire de l'investissement immobilier et donc contrater un prêt cela se fera sous le régime marital donc le bien appartiendra aux 2. peux t on stipuler dans la convention que la personne A qui n'investira pas 1€ dans ce bien, laisse la totalité du bien à la personne B qui elle a investit de l'argent.

4) quelle est au final la valeur juridique de cette séparation de fait afin d'éviter les ''abus'' de l'un ou de l'autre

En attente de votre réponse



merci de votre aide

Bonjour

Les seules possibilités qu'un bien n'appartienne qu'à l'un de vous en propre, est de le financer avec des capitaux propres, tant que vous restz mariés, mêlme avec votre convention.

En effet, la séparation de fait n’entraîne pas la séparation des biens, elle n’a aucune incidence sur le patrimoine des époux comme le divorce par exemple.

A défaut de divorce, il faudrait procéder à une séparation de corps et/ou biens.

bonjour,

la notion de séparation de fait est contradictoire avec la volonté d'établir une convention.

vous pouvez choisir une séparation de corps selon ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

la séoaration de fait est la situation de 2 époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparations de corps qui entraîne la séparation de biens.

la loi déclare que les 2 époux peuvent avoir des domiciles distincts sans pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.

salutations

Bonjour,



merci de vos réponses.

pour l'instant, nous souhaitons rester sur la séparation de fait. Nécessite t elle un passage devant un avocat ou notaire? si non est elle recommandée?

existe il un document type? j'ai employé le mot convention...apparemment à tort au vue de la réponse de Youris Comment s'appelle donc ce document svp?

Pour revenir à ma question concernant l'abandon du domicile, Youris me dit que la loi déclare que les 2 époux peuvent avoir des domiciles distincts sans pour autant porté atteinte aux régles relatives à la communauté de vie. En résumé et dans notre situation où nous allons vendre notre résidence principale et que chacun va prendre un logement locatif, aucun des 2 (surtout celui qui prend une location après l'autre et donc toujours dans la résidence principale) peut se servir de la situation pour faire constater un abandon de domicile?

En attente de vos réponses et encore merci pour votre aide

comme son nom l'indique, ce sont les faits qui font la séparation de fait des époux, il n'existe donc pas de formulaire, ni de procédure particulières.

chacun réside séparément dans son domicile mais les règles du mariage continuent à s'appliquer et si c'est un mariage sous le régime légal, la communauté continue à exister ce qui à terme posera sans doute problème.

La séparation de fait ne modifie pas non plus la situation patrimoniale des époux. "Si ces derniers sont mariés sous le régime de la communauté, par exemple, leurs revenus et tous les biens qu’ils achètent, même après leur séparation, restent communs, insiste Me Couzigou-Suhas. En conséquence, si, par la suite, ils décident de divorcer, ils doivent tout partager en deux."
I C I

Bonsoir

Bonjour Youris,



ok dac mais il faut bien consigner les termes de cette séparation sur un papier pourqu'il y est une trace de nos accords?

exemple: pension - alternance garde enfants etc...

accord qui ne vaudra que tant qu'une des parties ne l'aura pas dénoncé.

il existe la solution de saisir le juge aux affaires familiales.