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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est possible de présenter un engistrement audio d'un appel téléphonique au Jaf comme argument de défense (enregistrement fait à l'insu de l'interlocuteur).
Vous remerciant de votre aide
Cordialement
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox
Chaque cas est unique et seul un juge peut décider de retenir OU PAS un document audio ou visuel, comme preuve...
Mais juridiquement, l'article 9 du Code de procédure civile dispose que "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement
Modérateur
bonjour,
il n'y a qu'en droit pénal que la preuve est libre, en matière civile, comme dans votre cas, un enregistrement fait à l'insu des personnes écoutées n'est pas recevable.
salutations
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée
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