conversation téléphonique enregistrée comme preuve au tribunal

Question

6 messages

06/05/2024 21:08

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il est possible de présenter un engistrement audio d'un appel téléphonique au Jaf comme argument de défense (enregistrement fait à l'insu de l'interlocuteur).

Vous remerciant de votre aide

Cordialement

Superviseur

8334 messages

06/05/2024 21:19

Bienvenue sur LegaVox
Chaque cas est unique et seul un juge peut décider de retenir OU PAS un document audio ou visuel, comme preuve...
Mais juridiquement, l'article 9 du Code de procédure civile dispose que "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

6 messages

06/05/2024 22:28

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement

6 messages

07/05/2024 15:44

Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée

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youris · Answer 1 · 07/05/2024

Modérateur

23311 messages

07/05/2024 10:58

bonjour,

il n'y a qu'en droit pénal que la preuve est libre, en matière civile, comme dans votre cas, un enregistrement fait à l'insu des personnes écoutées n'est pas recevable.

salutations