Une cour d'appel m'empêche illégalement de faire appel!

Bonjour

Une ordonnance du 20/7 autorise la mère (étrangère) de ma fille (française) à la déporter à l'étranger (hors europe) après une audience tenue en mon absence (j'avais déposé avant l'audience des conclusions in limine litis (requête en suspicion légitime) & une demande de sursis à statuer, qui furent rejetés par la JAF qui a tenu audience sans moi m'inscrivant "défaillant" sur l'ordonance réputée "contradictoire"...).

Je précise que la mère avait presenté à la juge des pièces prouvant qu'elle avait postulé il y a 7 mois dans ce pays étranger, où elle a également organisé de faire faire un faux bail et une fausse inscription scolaire, en forgeant mon adresse email par la sienne, pour "l'adresse email du père".

Je contestais notamment et bien légitimement dans ma requête que la juge aie pu accepter une audience en urgence (référé), fixée en plein milieu de l'été exprès pour pas que je trouve d'avocat disponible; prévenu en dernière mn en m'envoyant 200 pages de pièces 20 jours avant l'audience (après que j'ai du insister pour les recevoir!...) histoire de me prendre par surprise en viol flagrant du contradictoire! alors que cela faisait des mois que Madame préparait son coup dans mon dos, à l'aide de faux et usage de faux pour ce qui est une parfaite escroquerie au jugement qui n'aurait pas dû échapper à la JAF!

En mon absence, du fait du dépôt de ma requête in limine litis, la juge a donné tout ce qu'elle voulait à la mère!

J'ai fait ma DA l'après midi de la signification le 24/8 en précisant que j'assurais seul ma défense au visa de l'art. 931. du CPC.

Le 5/09 une ordonnance. de nullité invoque art 899 & 901 (dépendant de la section procédure avec représentation obligatoire) dit que je n'ai pas mentionné le nom d'un avocat donc ma DA serait nulle....

Déjà il faut noter l'anormalité que la cour d'appel de Versailles m'envoie cette ordonnance de nullité (datée du 05 septembre) le 9 octobre, après le délai de forclusion, ne me donnant aucune chance de pouvoir la régulariser!

J'ai su ensuite qu'il me l'avaient envoyé par courrier simple en date du 26/09 mais à la mauvaise adresse; et la poste leur avait renvoyé un avis de non réception.

N'y a t il pas en la matière des règles que la cour de versailles aurait dû respecter, en terme de signification ou lettre AR ?... et de respect des délais pour avoir une chance de régulariser ma DA en temps et en heure ?

Ensuite, leur pseudo fondement de leur ordonnance de nullité est contraire au fondement juridique de ma DA selon l'art 931; même l'art 899 précise qu'il faille constituer avocat "sauf disposition contraire" ce qui est précisément le cas au visa de l'alinea 2 de l'art 931!

lequel spécifie on ne peut plus clairement que les conditions de representation en appel sont les mêmes que celle du tribunal dont emane le jugement; à savoir pour un référé: procédure sans avocat obligatoire! donc appel pareil!

ma requête en rétractation a été refusée malgré mes explications; eux m'ont répondu cette fois en 3 lignes sans répondre à mes arguments juridiques valables en face des leurs non valables!

je précise à toute fin utile que le jugement contenait une erreur matérielle
" divorcée " pouvant induire en erreur sur l'interpretation du caractère de representation obligatoire (séparation ou divorce).

que la signification du huissier contenait aussi une erreur puisque s'agissant d'une procédure en la forme des référés, la procédure était orale et sans représentation obligatoire d'avocat, donc selon art 931 alinéa 2; pareil en appel!... mais le huissier a écrit que je devais faire appel par avocat sous 15 jours...

la plupart des avocats ont évidemment pour crédo que l'avocat est obligatoire en appel mais semblent ignorer la loi :lol: qui explique pourtant clairement le contraire dans l'art 899 et 931.

Cela fait trois mois que ma fille est totalement coupée de moi et le risque de son enlèvement international demeure. La Juge d'instruction ne l'a pas levé du FPR (sans rétablir une interdiction de sortie du territoire comme une demi douzaine de juge avant le référé catastrophique du 18/07/17), sous entendu; elle reconnait le risque de son enlèvement définitif à 5,000km de la France.

Merci pour votre aide

bonjour,
je ne réponds pas en détail à votre question qui me paraît un peu embrouillé.
ce qui vous arrive, est la démonstration que s'il est effectivement possible, dans certains cas, de se présenter et se défendre sans avocat, ce n'est pas toujours un bon calcul et votre affaire le confirme.
à vous lire, le jaf n'a pas respecté la loi, pareil pour la cour d'appel, pareil pour la signification d'huissier, et presque pareil pour le juge d'instruction dont on ne connait pas trop le rôle dans votre affaire.
cela fait un peu beaucoup pour la même affaire.
je crains que vous ne soyez obligé de trouver un avocat pour votre affaire, si vous en trouvez pour la reprendre.
ce qui est certain, cela dépasse le simple conseil juridique d'un forum comme celui-ci.
salutations