date d expulsion erronnee par lejugedes executions

Publié le 29/06/2020 Vu 727 fois 0 Par
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29/06/2020 14:32

Bonjour Maitre



j ai fait appel au juge des executions pour obtenir un delai concernant notre expulsion celui ci a ete accorde par contre quand j ai reçu le compte rendu du jugement je me suis rendu compte qu il y avait une erreur dans la date a laquelle je doit quitter le logement

En effet, la juge a rendu son jugement le 28 avril 2020 m a accorde un an a compter du 3 decembre 2019 donc expulsable au 3 decembre 2020 sur le jugement la juge s est trompee et a note 1 an a compter du 3 decembre 2020 donc expulsable au 3 decembre 2021 j ai ete de bonne foi en telephonant au tribunal pour leur demander une explication et se sont rendu compte de leur erreur m ont confirme que je devais bien quitter le logement au 3 decembre 2020

un recours est il possible du fait que le jugement a ete signe par la juge ?

Je voudrais savoir aussi du fait que la treve hivernale sera commencee au 3 decembre ont ils le droit de m expulser

Merci Maitre

Cordialement

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