Date de report effets divorce et salaires

Publié le 01/05/2019 Vu 554 fois 0 Par
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01/05/2019 17:58

Bonjour,
Mon jugement de divorce vient de devenir irrévocablede , et j'ai obtenu un report de la date des effets du divorce 18 mois avant la date de l'ordonnance de non conciliation. J'ai deux enfants adultes et autonomes. J'avais laissé l'intégralité de mon salaire ainsi que des loyers des appartements que je possède sur le compte joint, et mon ex en a fait un usage exclusif, je n'y a pas touché jusqu'à l'ONC, qui le reconnait. Ma question est la suivante, pour la liquidation de la communauté (j'étais marié sous le régime de la communauté): puisque les salaires et revenus propres sont supposés me revenir de plein droit à partir de la date des effets du divorce, puis-je les réclamer intégralement dans le cadre de la liquidation, ou bien seulement la moitié? Merci d'avance.

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