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Bonjour
Dans l’assignation au divorce et dans la déclaration des impôts mon mari a mis comme date de separation le 30 aout ; or il a des frais à me rembourser depuis fin septembre (date à laquelle j'ai utilisé mon compte personnel pour des frais maison et enfants) et nous avons clôturé un compte commun le 8 novembre ; nous en avons encore un pour le remboursement du prêt de la maison. Je ne sais pas quelle date mettre pour les impôts et pour le juge afin que je sois remboursée des frais que j’ai avancés et de l’argent qu’il a pris sur compte commun pour son amant en septembre .
Merci de votre aide
Bonjour,
à toutes fins utiles, voici :
https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/113-les-differentes-dates-a-distinguer-lors-dun-divorce.html
https://adlib-avocats.fr/actualites/la-date-des-effets-patrimoniaux-du-divorce-entre-epouxhtm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
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