Déclaration sur l'honneur mensongère dans le cadre d'un divorce

Publié le 11/01/2018 Vu 944 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2018 13:46

Bonjour,

Je vais tenter d'être le plus claire possible.

Actuellement en instance de divorce, mon ex-mari vient de remplir et transmettre sa déclaration sur l'honneur (DSH) et à ma grande surprise il ne mentionne rien de ce qu'il possède mais plutot ses charges.

Depuis la séparation en 2013, il a la main sur les comptes épargne des enfants (environ 10 000 euros pour les deux enfants), nous avons vendu les deux maisons que nous possédions et il a récupéré de ses ventes environ 40 000 et a gardé bien entendu tout le mobilier depuis la séparation, il a liquidé son assurance vie qui s'élevait à 25 000 euros et il a gagné une affaire devant le Conseil des Prud'hommes et a remporté environ 30 000 euros de plus je lui verse une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300 euros par mois et monsieur travaille.

Alors comment 100 000 euros on pu disparaître en l'espace de 3 ans?

Sur la DSH il n'apparait aucune épargne, aucun bien ni même mobilier, ni véhicule. Il y apparait un salaire, un loyer, une estimation des charges annuelles par enfant (8000 euros pour la plus grande et 6000 euros pour le plus petit)... c'est tout!

Donc ma question est la suivante: au stade de la procédure, c'est-à-dire injonction de conclure avant le 25/02/2018 devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de clôture de dossier, que dois-je faire?

J'ai tous les éléments qui démontrent qu'il a perçu les sommes d'argent en question etc...

Les conclusions seront bien entendues orientées sur la mauvaise foi de cet homme...puis-je faire plus?

Merci

11/01/2018 14:12

Bonjour,
OK, mais il vous faut prouver l'existence de ces fonds au moment de cette déclaration...

11/01/2018 15:58

Je peux prouver l'existence des fonds simplement pas au moment de la déclaration. Mais il devra tout de même justifier la disparition de ces fonds?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter