Bonjour
Il semble qu'elle puisse faire cet appel, sachant que le délai va du lendemain de la décision jusqu’à 15 jours (maxi) après signification par Huissier.
Mais s'il n'y a pas eu signification, c'est que personne ne l'a faite à l'autre !!! (Pendant les trois premiers mois suivant le prononcé de l'ONC, seule la partie demanderesse peut assigner.)
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)