9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Mitel
Bonjour,
quel est le délai d'appel pour une onc lorsque celle ci n'a pas été notifiée par huissier ? Nous avons eu l'onc en décembre, mon ex a déposé son appel début de semaine dernière soit près de 6 mois apres l'onc.
De plus, nous avons un jugement que nous attendons en juin pour une requête à bref délai qu'elle avait déposée.
Merci bien
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
Il semble qu'elle puisse faire cet appel, sachant que le délai va du lendemain de la décision jusqu’à 15 jours (maxi) après signification par Huissier.
Mais s'il n'y a pas eu signification, c'est que personne ne l'a faite à l'autre !!! (Pendant les trois premiers mois suivant le prononcé de l'ONC, seule la partie demanderesse peut assigner.)
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)
Publié par
Mitel
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je n'avais pas signifié l'ONC par huissier après le jugement.
J'ai relu plus attentivement l'assignation hier soir et vu le passage mentionnant qu'il était possible de faire appel des mesures provisoires dans un délai de 15 jours après signification par huissier de l'assignation.
