Délais constitution avocat et Aide Juridictionnelle

Publié le 06/08/2023 Vu 1346 fois 3 Par
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06/08/2023 01:27

Bonjour ou Bonsoir à la communauté.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, je suis assigné pour Début Avril 2024, pour l'audience d'orientation.

L'assignation m'informe que j'ai 15 jours afin de constituer avocat à compter de l'assignation reçue (datée d'il y a 10 jours mais récupérer chez l'huissier il y a seulement 3 jours).

Je ne peux en aucun cas constituer avocat dans ce délai car je dois passer par une demande d'aide juridictionnelle, que je déposerai dès ce lundi, par courrier recommandé auprès du BAJ.

Ma question: Dois je en avertir la partie adverse ou le greffe?

Et également: Y a t il d'autre précautions à prendre d'ici là dans l'attente d'acceptation de l'AJ (et in fine de la constitution de l'avocat)

Ayant questionné le BAJ, les délais de traitement sont actuellements ralentis (vacances scolaires, etc) et je risque de n'avoir pas d'avocat avant quelques mois (sachant que nous avons quand même 8 mois devant nous.

Merci d'ores et déjà pour vos éventuelles information

06/08/2023 07:36

BONJOUR

Il est généralement possible de demander un report d'une audience d'orientation si le temps imparti pour trouver un avocat est insuffisant. Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime et fixera la date de la prochaine audience.

Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

A moins que vous puissiez demander un avocat commis d'office.

Sinon, Pour trouver un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter la liste des avocats inscrits au barreau sur le site Internet du Conseil National du Barreau (CNB ; www.cnb.avocat.fr). Les avocats y sont répertoriés selon leur ancienneté et leur spécialité.

Si vous rencontrez des difficultés pour trouver un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats. Le bâtonnier a la possibilité de désigner d'office un avocat qui aura l'obligation de prendre en charge votre dossier, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Il existe également des permanences gratuites proposées par différents organismes et institutions où vous pouvez consulter un avocat. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.

06/08/2023 08:40

Merci pour votre réponse,

j'ai largement le temps de trouver un avocat car l'audience se trouve dans 8 mois.

Néanmoins dans l'assignation il est que je dois constituer un avocat dans les 15 jours à reception de cette dernière. Dois je alerter la partie adverse ou le greffe que je suis entrain de faire une demande d'AJ, ou dois je juste attendre que mon avocat soit désigné une fois que l'AJ a été accpetée?

06/08/2023 08:53

Bonjour,

La demande d'Aide Juridictionnelle effectuée dans le délai l'interrompt, vous pourriez vous informer lors de son dépôt de ce que vous devez faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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