Délais maximum pour une décision JAF

Publié le 23/02/2012 Vu 7650 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2012 10:05

Bonjour, je souhaite savoir s'il existe des délais légaux pour qu'un Juge aux Affaires familiales prenne une décision après une audience d'ordonnance pour clôture dans le cadre d'un divorce? Mon audience s'est déroulé le 03/11/2011, décision initialement prévue le 22/12 puis repoussée au 06/01/2012... J'ai appelé le Greffe : la décision n'est toujours pas prise! Je vous remercie par avance pour votre réponse, Cordialement

12/02/2012 12:31

Bonjour,

Non, il n'y a pas de délais légaux.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

14/02/2012 10:04

Je vous remercie pour cette réponse claire.
Donc un JAF peut mettre des mois, voir des années pour rendre une décision : il n'y a aucun recours, aucun moyen pour "contraindre" un JAF à prendre une décision dans un délais raisonnable?
Il serait bon un jour de responsabiliser notre Justice... je suis certain qu'elle serait ainsi mieux respecter par tous!

14/02/2012 19:14

Bonjour,

Malheureusement, il n' y a aucun moyen pour contraindre un JAF à rendre sa décision rapidement.
Pour l'instant, vous n'avez pas à vous plaindre, l'audience n' a eu lieu que le 3 Novembre...

Bon courage.
Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

23/02/2012 14:42

Bonjour,
C'est une des failles de notre belle Justice : responsabiliser les décisionnaires, en l'occurrence les Juges comme cela existe pour la plupart des décideurs! Je ne suis pas un spécialiste mais juste un usager : la Justice semble manquer de moyens mais il me semble que beaucoup d'améliorations dans le traitements de conflits et leur prévention pourraient être apportés... Mais on a l'impression que personne ose faire évoluer cette "vieille dame". J'ai beau écouter de nombreux discours de nos "responsables" politiques, je n'en ai pas entendu un seul parler de ce sujet qui concerne malheureusement tant de français...
On crée de nombreux satellites censés aider en amont la Justice (médiateurs, services sociaux, N° d'assistance...) mais ils me semble trop souvent inefficace et certains même parasitent la Justice!
Pour ce qui me concerne, le délais de procédure vous semble très court, probablement en comparaison à d'autres dossiers... mais pour moi, il s'agit de prendre une décision concernant 2 enfants en bas age, dans l'une est maltraitée régulièrement par sa maman. Le Parquet des mineurs est saisi, le Juge des Enfants également, mais la décision la plus rapide (normalement!) serait celle de la JAF... Pour mes filles, chaque jour compte. On n'est pas à faire des statistiques! Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter