Demander le divorce pour faute

Publié le 28/07/2011 Vu 2070 fois 2 Par
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28/07/2011 14:06

TITRE : demande de divorce pour faute
Bonjour,

Je suis dans la situation:
- d’une éviction de domicile pour violences jugées réciproques il y a un an (assignation demandé par ma femme)
- et d’un arrêt d’appel à l’ONC demandé par ma femme qui m’est favorable par la garde de l’enfant mineur, d’un versement d’une pension alimentaire et la jouissance du domicile familiale par ma femme à titre onéreux…

Pourtant l’appel est jugé recevable en la forme à contrario confirme l’onc, et laisse à chacune des parties la charge de leurs propres dépens, alors que ma femme a fait de fausses déclarations (épargne importante qu’elle s’est octroyée) pour obtenir l’aide juridictionnelle totale, ne veut pas divorcer avant de vendre la maison avant que mes trois enfants ne finissent leurs études.

Comment me sortir de cette situation immorale? Comment la convaincre de divorcer?

Mon avocat me conseille:
- de dénoncer les fausses déclarations au bureau d’aide juridictionnelle
- et demander le divorce pour faute avant que ce soit elle qui le demande

Quel est votre commentaire pour cette affaire?

FAIT LE 27/07/2011

28/07/2011 15:08

Comment me sortir de cette situation immorale? Comment la convaincre de divorcer? je ne vois pas en quoi c'est immorale.
Soit vous pouvez prouver la faute soit vous devez attendre deux ans de séparation.
Pour quels motifs avez-vous demandé le divorce ?
Vous avez fait appel, vous avez eu l'arrêt d'appel, donc l'ONC s'applique, je ne comprends pas le problème.

alors que ma femme a fait de fausses déclarations (épargne importante qu’elle s’est octroyée) pour obtenir l’aide juridictionnelle totale,l'épargne ne compte pas pour l'aide juridictionnelle, seule la moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente sont à prendre en compte.

28/07/2011 19:38

Bonsoir Domil,

Tout d'abord merci pour votre réponse, je suis dans une situation pour moi immorale du fait que chacun cherche à refaire sa vie, qu'elle ne veut pas prendre en charge financièrement alors qu'elle s'est engagé tout comme moi vis à vis des enfants, qu'elle habite dans notre maison de 135 m2 que j'ai financé avec des deniers personnels qu'elle ne voulait pas reconnaitre avant les violences et sa demande de divorce qu'elle voulait à l'amiable... et moi-même actuellement dans 35m2 avec mon fils mineur que j'ai à charge ( mes 2 enfants majeurs sont étudiants et habitent à l'extérieur pendant la scolarité)

Mon avocat me conseille donc ce type de divorce pour faute de part la violente dont j'ai été victime également avant mon éviction du domicile.

Est-ce que cela sera suffisant?

Encore merci

Didier

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