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mon compagnon a entamé une procédure de divorce depuis au moins 4 ans.cela a trainé un moment.nous avons décidé de nous marier au mois de juillet prochain mais nous sommes baladés d'un point à un autre.le notaire nous dit qu'il faut faire la désolidarisation avant le divorce et la banque nous dit l'inverse qu'il faut le jugement de divorce avant.nous ne comprenons rien d'autant plus que tout cela se fait par téléphone.aidez nous à y voir un peu plus clair!Merci
bonsoir,
pouvez vous etre plus clair ?
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non justement il n'est pas encore divorcé et il a toujours un appartement en commun avec son ex.(personne n'y habite,il est en location)je voudrais savoir si le notaire peut faire l'acte liquidatif avant de faire la désolidarisation pour accélerer le divorce et pour que l'on est une chance de se marrer en juillet.j'espère que c'est plus claire.merci
bonjour,
il est possible de donner préavis pour le logement ( signé des deux époux ). la question de la liquidation de la communauté ne se pose pas pour le jaf ( il n'est pas compètent ) sauf dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. effectuer une acte liquidatif dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée ou pour rupture du lien conjugal n'accélèrera pas la procédure.
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