Dette contractée après Onc

Bonsoir,

mon ex mari a été jugé et condamné après l'Onc à payer une dette pour la vente d'un véhicule acheté pendant le mariage. Il réclame de m'en faire payer la moitié. Comment faire pour démontrer qu'il a été seul condamné et que je ne suis pas au rôle dans l'affaire?

merci de votre aide

bonjour,

une condamnation pénale est personnelle, si vous n'êtes pas mentionnée sur le jugement, vous n'êtes pas concernée par cette condamnation.

c'est à votre ex-mari de prouver que vous êtes condamnée solidairement avec votre mari.

salutations

Bonjour,
Merci pour votre message, justement il va plaider que la voiture appartenait au couple. Sa condamnation était au civil car fraude pour vice caché. Cordialement. Valerie

il va plaider auprès de qui ?

Il fait appel du jugement ?

même si le véhicule appartenait à la communauté, la fraude a pu être commise par votre seul mari sans que vous en soyez informée

Nous sommes en train de liquider le patrimoine, comme un accord entre nous est impossible, il tente de me faire payer son litige. Nous allons dresser un PV de difficultés avec les notaires et je voulais savoir comment un juge pourrait acquiescer à sa demande de récompense concernant sa dette.