Diagnotics immobilers

Publié le 15/07/2020 Vu 571 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/07/2020 09:35

Bonjour,
Je suis locataire depuis mai 2019 d'un appartement appartenant à une office HLM public. Lors de la signature du bail, le bailleur ne m'a pas remis le diagnotic immobilier pourtant l'immeuble date des années 50. Dernièrement et dans le cadre de ma demande de regroupement familial de ma femme qui vit à l'étranger, l'OFII m'a demandé l'état de l'installation électrique et de gaz. Je suis donc parti voir le bailleur pour me délivrer ce document et il m'explique comme quoi l'office est publique, qu'elle ne délvre pas ce genre de document puisqu'elle est régie par le decret de 2002 qui l'oblige à mettre en location que des logements décents répondants aux normes.
Je me demande si l'office HLM, comme tous les bailleurs, est dans l'obligation de me fournir le diagnostic du logement ou qu'elle n'est pas concernée par la nouvelle loi entrée en application depuis janvier 2018 qui oblige le bailleur a fournir ce document au locataire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter