Divorce amiable et biens immobiliers

Publié le 13/10/2013 Vu 945 fois 0 Par
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13/10/2013 15:17

Deux concubins ont acheté, sans crédit, une maison en indivision en 1997, en parts inégales de 30% et 70% (les 70% provenant d'un héritage). Après avoir eu 4 enfants légitimes, ils se sont mariés en 2003 sans contrat de mariage.

S'ils divorcent, la maison tombe-t-elle dans la communauté?

Votre article "Divorce amiable et biens immobiliers" publié sur votre site le 15/07/2011 le laisse supposer. Cela pourrait sembler contredire la définition légale des biens propres. Dernière modification : 14/10/2013

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