Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.
Pour ce faire, ils doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil :
une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée ;
une copie intégrale de la décision ou de l’acte étrangèr(e) en original ou en copie certifiée conforme ;
un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat, prévu aux articles 37.1b) et 39 du règlement précité du Conseil de l’Union européenne, doit être rédigé, daté et signé, conformément à l’annexe I du même règlement.
à défaut de certificat ou le cas échéant de copie d’un acte étranger de naissance ou de mariage portant mention de la décision, tout document lui permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat ;
si la décision a été rendue par défaut, tout document visé à l’article 39 du règlement précité, à moins que la demande n’émane du défendeur défaillant ;
la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère.
la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont ils sollicitent la mise à jour ;
si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, la copie ou l’extrait de l’acte de mariage éventuellement légalisé et traduit.
Sources:http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-divorces-etranger_28623.html
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Cordialement.
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