DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL : mesures provisoires ?

Publié le 22/10/2013 Vu 994 fois 0 Par
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22/10/2013 17:48

Bonjour

Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel, nous avons été reçus par le JUGE aux affaires familiales en février 2013

Le jugement de divorce est toujours en attente en cet automne 2013, car l'acte de liquidation de communauté n'est toujours pas finalisé auprès du notaire (lenteur de l'épouse à renégocier le prêt immobilier de la maison qui lui est laissée)

Ma question est la suivante : apparemment, en cas de divorce par consentement mutuel, il n'y a pas d' ORDONNANCE DE NON CONCILIATION réglant la vie des époux en attente du prononcé du jugement ?

Alors : dans quel document sont fixées ces règles de vie ?

Merci

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